COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00257 – N Portalis DB2H-W-B7J-2INP

Ordonnance du : 24 Janvier 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 15.01.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [G] [B]

née le 24 Avril 1972 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 20 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 20 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 21.01.2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [G] [B] assistée de Maître VIGNAU Camille, avocat de permanence,

Attendu qu’à l’audience, Madame [G] [B] demande la mainlevée de son hospitalisation ; qu’elle explique très mal vivre cette dernière, et ne pas s’opposer à des soins libres ;

Attendu que son conseil soulève un moyen tiré de l’irrégularité du certificat médical de 72 heures, Madame [G] [B] ayant pu indiquer n’avoir jamais rencontré le Dr [W], médecin signataire dudit certificat ;

Attendu qu’il résulte du certificat de 72 heures établit le 18 janvier 2025 à 10h56 par le Dr [W] que ce dernier certifie avoir examiné Madame [G] [B], expliquant qu’elle présentait au moment de l’examen une tachypsychie, le discours étant d’après le médecin parasité par des propos délirants de grandeur avec une adhésion totale ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments circonstanciés la preuve que la patiente a pu bénéficier d’un examen médical complet dans les 72 premières heures de son hospitalisation ;

Attendu qu’il en résulte que le moyen sera donc rejeté ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [M] [D] [P], médecin de l’établissement, en date du 20.01.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [G] [B] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe en 1er ressort,

Rejetons le moyen soulevé ;

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [G] [B] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 24 Janvier 2025

Le Juge

Daphné BOULOC

N RG 25/00257 – N Portalis DB2H-W-B7J-2INP

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître VIGNAU Camille, avocat de permanence le 24 Janvier 2025

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Madame [G] [B] le 24 Janvier 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 24 Janvier 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 24 Janvier 2025.

Le Greffier,