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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 31 mars 2025, n° 21/00375 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00375 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 21/00375 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VUD4
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.R.L. [6]
[7]
la SELARL CABINET KARINE PELLISSIER, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 31 mars 2025
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
partie demanderesse
S.A.R.L. [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
la SELARL CABINET KARINE PELLISSIER,
partie défenderesse
[7]
Service contentieux général
[Localité 5]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse en date du 21 Février 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de S.A.R.L. [6],
Constate l’extinction d’instance et de l’action introduite par S.A.R.L. [6],
Ordonnance prononcée le 31 Mars 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Alice GAUTHE Françoise NEYMARC
Greffier Présidente
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