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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 22 mai 2025, n° 15/05108 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 15/05108 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 15/05108
N° Portalis 352J-W-B67-CFAEH
N° MINUTE : 7
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Mai 2025
DEMANDEURS
Monsieur [D] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [L] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
MGPC (MTX)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Anne-sophie PIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0964
S.C.P. Guillaume DEVENYNS Stéphane BENASLI & Emmanuelle DEXMIER
[Adresse 10]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0025
SELAS LACOURTE & ASSOCIES NOTAIRES
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0499
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [D] [W] et Madame [L] [R] en date du 11 décembre 2014 à la SELAS LACOURTE & ASSOCIES et à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 18 décembre 2014 à la SCP DEVENYNS, BENASLI & DEXMIER et en date du 31 décembre 2014 à la société MGPC ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 19 mars 2025 de Monsieur [D] [W] et Madame [L] [R] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 24 mars 2025 de la SELAS LACOURTE & ASSOCIES ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 25 mars 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 28 mars 2025 de la SCP DEVENYNS, BENASLI & DEXMIER ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 28 mars 2025 de la société MGPC ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [D] [W] et Madame [L] [R] de leur désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la SELAS LACOURTE & ASSOCIES, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SCP DEVENYNS, BENASLI & DEXMIER et la société MGPC ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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