Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 26 novembre 2025, n° 25/00774

TJ Lyon 26 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la restitution des sommes dues
La cour a jugé que la demande de restitution était justifiée et a ordonné la restitution de la somme provisionnelle.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a estimé que la demande de capitalisation des intérêts était conforme aux dispositions légales applicables.
Accepté
Droit à la réparation des frais irrépétibles
La cour a jugé que la demande de paiement au titre de l'article 700 était fondée et a ordonné le paiement de la somme demandée.
Accepté
Droit aux dépens
La cour a confirmé que la partie perdante devait être condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, réf. civils, 26 nov. 2025, n° 25/00774
Numéro(s) :	25/00774
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric DE BERAILOlivier PIQUET-GAUTHIER
Cabinet(s) :	SELARL DPG & ASSOCIES
Parties :	S.A.S.U. VIANNEZ c/ S.C.I. SCI PERESA

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 26 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00774 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2SHK

AFFAIRE : S.A.S.U. VIANNEZ C/ S.C.I. SCI PERESA Immatriculée RCS LYON 444 345 011

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. VIANNEZ

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Eric DE BERAIL de la SELARL KAIROS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.C.I. SCI PERESA

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 06 Octobre 2025 – Délibéré prorogé au 26 Novembre 2025

Notification le

à :

Maître [W] [P] de la SELARL DPG – 1037 (expédition)

Maître Eric DE BERAIL de la SELARL KAIROS AVOCATS – 916 (expédition)

ELEMENTS DU LITIGE :

La SASU VIANNEZ a assigné la SCI PERESA devant le juge des référés de Lyon le 7 avril 2025 aux fins de :

— Condamner la société civile immobilière PERESA à lui restituer la somme provisionnelle de 51.830,31 €, outre intérêts légaux à compter du 30 janvier 2025, date de la mise en demeure ;

— Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

— Condamner la société civile immobilière PERESA au paiement de la somme de 1.500,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile;

— Condamner la société civile immobilière PERESA aux dépens.

Lors de l’audience du 6 octobre 2025, les deux parties ont sollicité l’homologation du protocole transactionnel conclu le 6 octobre 2025 sur le fondement des articles 2044 et suivants du code civil.

Un bail a été conclu entre les parties concernant un bien situé [Adresse 2] sur un tènement immobilier cadastré F [Cadastre 3] sur lequel un immeuble est édifié sur deux étages, dont le hall d’entrée, en position centrale, sépare en rez-de-chaussée des locaux à usage d’officine de pharmacie et des locaux à usage de bar – restaurant – brasserie d’une surface de 85 m2, appartenant à la SCI PERESA et occupés par la SAS VIANNEZ, constituée le 07 juin 2005, en vertu d’un bail commercial qui avait été consenti à effet du 1er janvier 2001 à la société JEANSICA, dont elle a acquis le fonds de commerce.

Les parties sollicitent l’homologation d’une transaction.

L’audience a eu lieu le 6 octobre 2025 et le délibéré a été prorogé au 26 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, il convient d’homologuer la présente transaction conclue entre les parties le 6 octobre 2025 et de lui donner force exécutoire alors que chacune des parties a consenti des concessions réciproques au regard de l’objet du litige initial.

Il y a lieu de donner force exécutoire à cette transaction qui sera annexée à la présente ordonnance.

La SASU VIANNEZ conserve à sa charge les frais irrépétibles et les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUONS la présente transaction conclue entre les parties le 6 octobre 2025 ;

DONNONS force à la transaction qui sera annexée à la présente ordonnance ;

DISONS que conformément à la transaction , la SASU VIANNEZ conserve à sa charge les frais irrépétibles et les dépens.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,