COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/02804 N Portalis DB2HWB7J3CIS

Ordonnance du : 31 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Antoine SCHAPIRA, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24.07.2025 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.321122 alinéa 1, L.3211121, L.32129, L. 32131 et L.32136 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [W] [U]

née le 10 Août 1990 à [Localité 6]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 28 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 29/07/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Madame [W] [U] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître CHAURAND Anne, avocat de permanence, représentant Madame [W] [U],

Il convient de constater que la mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers a été levée le 24.07.2025 et qu’un arrêté portant admission a été pris par l’ARS postérieurement ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [D] [Y], médecin de l’établissement, en date du 28/07/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [W] [U] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [W] [U] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 31 Juillet 2025

Le Juge

Antoine SCHAPIRA

N RG 25/02804 N Portalis DB2HWB7J3CIS

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître CHAURAND Anne, avocat de permanence le 31 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Madame [W] [U] le 31 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 31 Juillet 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 31 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 31 Juillet 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 31 Juillet 2025.

Le Greffier,