TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 56B

N° RG 25/00142

N° Portalis DBX4-W-B7J-TV7T

JUGEMENT

N° B 26/

DU : 12 Mars 2026

S.C.I. [M], prise en la personne de son représentant légal

C/

[W] [R], entrepreneur individuel exerçant sous le nom ARTI’SAM

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 12 Mars 2026

à M^e Simon COHEN

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le jeudi 12 mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Solène GOUDOUR, Greffier lors des débats, et de Maria RODRIGUES, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 13 janvier 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. [M], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Xavière BASTIDE BARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [R], entrepreneur individuel exerçant sous le nom ARTI’SAM

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Amélie PIAZZON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, substituée par Maître Olivier EZQUERRA, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commisaire de justice en date du 6 janvier 2025, la SCI [M] a fait assigner Monsieur [W] [R] exerçant sous la dénomination ARTI’SAM aux fins d’obtenir le remboursement de l’acompte versé de 1.263,13€ du fait de la non exécution des travaux et l’absence de livraison de matériel payé, 400€ à titre de dommages et intérêts et 319,80€ au titre des frais engagés outre 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire, après plusieurs renvois à la demande des parties, était retenue à l’audience du 13 janvier 2026.

La SCI [M], valablement représentée, maintient ses demandes et exlique avoir confié à Monsieur [W] [S] entrepreneur individuel des travaux dans le logement qu’elle loue situé [Adresse 6] à Toulouse, un devis de 3.157,82€ était accepté et un acompte de 1.263,13€ était versé.

Les travaux n’étaient pas réalisés dans les délais attendus, il était proposé soit un remboursement de l’acompte soit la livraison du matériel commandé qui sera déduit de l’acompte à rembourser. Faute d’obtenir l’un ou l’autre, la SCI [M] tentait une conciliation qui se soldait par un échec faute pour Monsieur [W] [R] de se rendre libre à cette date.

Elle explique avoir subi un préjudice du fait du manque à gagner résultant de l’absence des travaux l’empêchant de louer le bien et justifie des frais engagés par les factures de la société d’assistance litige.fr à hauteur de 319,80€.

Monsieur [W] [S], valablement représenté, conclut au rejet de l’ensemble des demandes et à titre transactionnel propose de rembourser 800€ estimant qu’il s’est occupé de visiter le chantier, d’établir un devis et de réceptionner les commandes que la SCI [M] n’est jamais venue chercher.

Il rappelle qu’il ne travaille pas le week-end or c’est ce qui lui était demandé, le temps qu’il reçoive le matériel a été trop long pour la cliente qui voulait qu’il travaille le week-end pour louer le plus vite possible. Depuis il a cessé son activité ayant eu une blessure à la main.

La décision était mise en délibéré au 12 mars 2026.

MOTIFS :

Sur la demande de restitution

La SCI [M] fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant les devis et la preuve du versement de l’acompte et l’impossibilité d’obtenir la marchandise commandées, faute pour Monsieur [W] [R] de se rendre disponible.

Au regard des pièces produites, aucun frais de devis n’était mentionné et le contrat a été signé mais n’a pu être réalisé dans les délais attendus. En outre, Monsieur [W] [R] demande une indemnisaiton pour la marchandise mais ne justifie ni l’avoir commandé ni l’avoir réceptionné puisqu’il n’a jamais produit de facture. Il sera donc condamné à rembourser à la SCI [M] la somme de 1.263,13€ avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande indemnitaire

La SCI [M] a voulu mettre fin au contrat n’étant pas satisfaite des délais proposé par Monsieur [W] [R] alors que le devis ne prévoit aucun délai, mais cette rupture a été acceptée par l’intéressé. Il n’est justifié d’aucun préjudice lié au retard de chantier puisque aucune date n’était mentionné dans le devis.

Cette demande sera rejetée.

Sur les frais accessoires

La SCI [M] a tenté une solution amiable du litige sans obtenir remboursement ni le matériel prétendument commandé. Il lui sera allouée la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, comprenant les frais engagés avec le site Litige.com.

Monsieur [W] [R], succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

Condamne Monsieur [W] [R] à rembourser à la SCI MARINIERE la somme de 1.263,13€ correspondant au montant de l’acompte versé,

Déboute la SCI [M] de sa demande indemnitaire,

Condamne Monsieur [W] [R] à payer à la SCI [M] la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne Monsieur [W] [R] aux dépens.

Le Greffier Le Juge