TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Quatrième Chambre

N° RG 24/07798 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRTN

Notifiée le :

Grosse et copie à :

la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES – 17

la SCP BAUFUME ET SOURBE – 1547

copie dossier

ORDONNANCE

Le 26 Août 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [J]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Jean-michel GRANDGUILLOTTE de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

L’ ONIAM,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

pris en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON

CPAM DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante – n’ayant pas constitué avocat

Par actes en date des 18 et 20 septembre 2024, Monsieur [J] a fait assigner l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône afin d’être indemnisé à hauteur de 1 184 113,99 Euros (hors postes réservés) suite à un accident médical non fautif dont il a été victime le 12 mars 2021 lors d’une intervention sur une hernie discale et dont il conserve de graves séquelles

Il précise que par avis du 4 mai 2023, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, après une expertise, a considéré qu’il était indemnisable au titre de la solidarité nationale mais que l’O.N.I.A.M. ne lui a adressé qu’une offre manifestement insuffisante.

La C.P.A.M. n’a pas constitué avocat.

* * *

Monsieur [J] demande au juge de la mise en état de condamner l’O.N.I.A.M. à lui payer une provision de 350 000,00 Euros à valoir sur son préjudice corporel et une somme de 1 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à supporter les dépens avec distraction au profit de son avocat.

Il argue des graves séquelles dont il reste atteint, et de l’offre de l’O.N.I.A.M. qui lui avait été présentée pour 376 919,59 Euros.

Il considère qu’au regard des conclusions de l’expert désigné par la C.C.I., l''obligation d’indemnisation pesant sur l’O.N.I.A.M. n’est pas sérieusement contestable.

L’O.N.I.A.M. ne conteste pas son obligation d’indemniser Monsieur [J] et s’en remet concernant le montant de l’indemnité provisionnelle.

Il sollicite la réduction de l’indemnité de procédure qui sera allouée et conclut au rejet de toute autre demande.

Il rappelle qu’une provision n’a pas pour objet d’indemniser l’ensemble des préjudices alors que le montant réclamé n’est que très légèrement inférieur à son offre définitive.

MOTIFS

En application de l’article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour allouer une provision lorsque l’obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, l’O.N.I.A.M. ne conteste pas que Monsieur [J] a été victime d’un accident médical non fautif dont l’indemnisation incombe à la solidarité nationale en application des articles L 1142-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

Seul le quantum est discuté.

Or, l’office a proposé à Monsieur [J] de l’indemniser à hauteur de 376 919,59 Euros.

Dès lors, la provision réclamée pour 350 000,00 Euros n’est pas sérieusement contestable, étant relevé qu’elle est très inférieure à l’enjeu du procès (1 184 113,99 Euros) et en tout état de cause à l’offre du défendeur, de sorte qu’elle n’est pas de nature à vider le litige de sa substance.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de Monsieur [J].

Il est équitable de condamner l’O.N.I.A.M. à payer à Monsieur [J] la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’O.N.I.A.M. qui succombe sera condamné aux dépens de l’incident, avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit de l’avocat adverse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Sylvie ANTHOUARD , Greffier ;

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire susceptible d’appel mais exécutoire provisoirement  ;

Condamnons l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux à payer à Monsieur [J] une somme de 350 000,00 Euros à titre provisionnel à valoir sur ses préjudices  ;

Condamnons l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux à payer à Monsieur [J] la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux aux dépens de l’incident avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit de l’avocat adverse.

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique pour les conclusions de Monsieur [J] qui devront être adressées au plus tard le 4 décembre 2025 à minuit à peine de rejet.

Fait en notre cabinet, à [Localité 3], le 26 août 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT