COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL COPIES 3

COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT

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COPIE DOSSIER + A.J.

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N° : N° RG 23/02084 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OGVH

Pôle Civil section 3

Date : 12 Janvier 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE : Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [E]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Raymond ESCALE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Aude MORALES

Juges : Sophie BEN HAMIDA

Corinne JANACKOVIC

assistés de Maximilien RIBES, greffier, lors des débats et de Marjorie NEBOUT, greffier lors du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 04 Novembre 2025 au cours de laquelle Sophie BEN HAMIDA, magistrat rédacteur a fait un rapport oral de l’affaire

MIS EN DELIBERE au 12 Janvier 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 12 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 14 février 2018, monsieur [P] [E] a saisi le conseil de prud’hommes de Montpellier de diverses demandes à l’encontre de son employeuse, la société par actions simplifiée ARCA FRANCE, afin d’obtenir notamment son indemnisation pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Les parties ont été convoquées à l’audience du bureau de conciliation du 30 avril 2018, et à l’audience de jugement qui s’est tenue le 3 juin 2019, le jugement était rendu le 16 septembre 2019.

*****

Estimant que le délai de procédure devant le conseil de prud’hommes de Montpellier constitue un déni de justice, monsieur [P] [E] a, par acte de commissaire de justice délivré le 20 avril 2023, saisi ce tribunal d’une demande de condamnation de l’Etat, pris en la personne de l’Agent Judiciaire de l’État, sur le fondement des articles 6§ 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et L111-3 et L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes :

• 2.400 euros au titre de son préjudice moral,

• 8.000 euros au titre de son préjudice financier,

• 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Monsieur [P] [E] estime que le délai de 19 mois entre la requête prud’homale et la décision de justice est déraisonnable, à hauteur de 8,5 mois. Il soutient que son affaire ne revêtait aucune complexité, pour voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que son employeur soit condamné pour travail dissimulé et qu’il soit statué sur des rappels de salaires.

Il ajoute que l’impossibilité de concilier le respect de la procédure et le respect des délais raisonnables procède manifestement d’un manque de moyens accordés à la juridiction, qui du fait de son encombrement a perdu toute réactivité, et caractérise le déni de justice. Le retard mis à statuer n’est justifié ni par la difficulté présentée par son affaire, ni par le comportement des parties, mais uniquement par l’encombrement du rôle des affaires devant le conseil de prud’hommes de Montpellier. Selon lui, alors qu’il revenait à l’Etat de mettre en œuvre les moyens propres à assurer le service public de la justice dans des délais raisonnables, sauf à priver les justiciables de la protection juridictionnelle qui leur est due, aucune mesure particulière n’a été prise par l’Etat pour rechercher une solution pérenne aux difficultés rencontrées par le conseil des prud’hommes de Montpellier, alors qu’il existe un manque de moyens matériels et humains (greffiers, conseillers, juges départiteurs) pour le traitement des dossiers, ce qui caractérise le déni de justice.

S’agissant de son préjudice moral, monsieur [P] [E] soutient qu’il est difficile sur le plan psychologique de subir un délai déraisonnable lorsqu’on attend d’une juridiction qu’elle prenne une décision qui a un impact sur ses conditions de vie matérielles, ayant subi une perte substantielle de son salaire, d’autant plus lorsque le litige oppose un salarié à son employeur ou ancien employeur. Il suggère que le tribunal prenne en considération sa situation particulière au regard de son âge, étant âgé de 35 ans au moment de l’assignation.

*****

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 20 février 2024, l’Agent Judiciaire de l’Etat demande au tribunal de juger que la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée pour déni de justice à hauteur de 7 mois et de réduire à de plus justes proportions la demande indemnitaire au titre du préjudice moral ainsi que la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il s’oppose à la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel.

L’Agent Judiciaire de l’Etat indique que l’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties. Il soutient ainsi que le dépassement du délai raisonnable s’apprécie à chaque étape de la procédure.

Il énumère, en se référant principalement à la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris, comme délai raisonnable pour chaque étape de la procédure :

Entre la saisine et l’audience devant le bureau de conciliation : 3 mois, Entre l’audience de conciliation et l’audience du bureau de jugement : 9 mois,Pour rendre un délibéré : 2 mois,Entre chaque renvoi : un délai de 6 mois.

L’Etat reconnaît plusieurs délais déraisonnables dans le cadre de cette procédure engagée par monsieur [P] [E] devant le conseil des prud’hommes de Montpellier, à hauteur de 7 mois :

5 mois s’agissant du délai entre l’audience devant le bureau de conciliation et celle devant le bureau de jugement,2 mois s’agissant du délai séparant l’audience de jugement et le délibéré de jugement.

Il estime que le demandeur ne justifie pas du préjudice allégué et ne s’explique pas sur le quantum qui semble avoir été fixé arbitrairement, au mépris du principe de la réparation intégrale.

*****

Le tribunal se référera aux écritures susvisées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2025. L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 4 novembre 2025, lors de laquelle elle a été retenue et mise en délibéré au 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

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MOTIVATION

Sur la responsabilité de l’Etat

En vertu de l’article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

L’article L141-3 alinéa 2 du même Code dispose qu’il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées.

L’article L.111-3 de ce Code prévoit que les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable, ces dispositions découlant du devoir de protection juridictionnelle de l’individu auquel est tenu l’État et qui comprend le droit pour toute personne ayant soumis une contestation à un tribunal de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable.

La méconnaissance de ce droit est constitutive d’un déni de justice, au sens de l’article L141-1 précité du Code de l’organisation judiciaire, et oblige l’État à réparer le dommage causé par ce fonctionnement défectueux du service de la justice.

Le déni de justice, ici l’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger, est caractérisé par tout manquement de l’Etat à son devoir de permettre à toute personne d’accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable et s’apprécie in concreto, à la lumière des circonstances propres à chaque espèce en prenant en considération la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures prises par les autorités compétentes.

L’Agent Judiciaire de l’Etat ne conteste pas le principe de la responsabilité de l’Etat recherchée du fait du déni de justice que monsieur [P] [E] indique avoir subi, en reprochant à l’Etat de ne pas avoir accordé aux juridictions saisies les moyens matériels et humains nécessaires lui permettant de statuer dans un délai raisonnable.

Le litige opposant monsieur [P] [E] à son employeuse devant le conseil de prud’hommes ne présentait pas de spécificités juridiques particulières tant au titre du nombre de demandes formulées que de la nature des demandes, s’inscrivant dans le cadre des demandes habituelles formulées devant cette juridiction pour concerner principalement l’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il ne résulte donc pas de la situation de droit à juger que le litige en question présentait une particulière complexité.

S’il s’est écoulé au total, plus de 19 mois entre le dépôt de sa requête devant le conseil des prud’hommes de Montpellier le 14 février 2018 et le jugement du conseil des prud’hommes de Montpellier rendu le 16 septembre 2019 déboutant monsieur [P] [E] d’une partie de ses demandes, mais requalifiant son licenciement en licenciement pour faute simple, et non pour faute grave, et lui accordant à ce titre diverses indemnités à l’encontre de son employeuse qui est une société commerciale, il convient d’apprécier le délai raisonnable de la procédure à chaque étape de celle-ci.

Monsieur [P] [E] a ainsi été convoqué à l’audience de conciliation le 30 avril 2018, sans dépassement du délai raisonnable de 3 mois entre la saisine de la juridiction prud’homale et l’audience de conciliation.

Puis, l’affaire de monsieur [P] [E] a été évoquée à l’audience de plaidoiries du 3 juin 2019, soit dans un délai de 13 mois et 4 jours, excédant le délai raisonnable de 9 mois entre l’audience de conciliation et le bureau de jugement, de 4 mois et 4 jours.

Le jugement a ensuite été rendu le 16 septembre 2019, soit dans un délai de 3 mois, et une semaine et 6 jours, le dépassement de la durée habituelle de délibéré de 2 mois étant justifié compte tenu de la période de vacations estivales.

L’allongement excessif de la procédure menée par monsieur [P] [E] d’une durée totale sera néanmoins retenu à hauteur de la durée de 7 mois que propose l’Agent Judiciaire de l’Etat. Il caractérise en conséquence la déficience du service public de la justice à assumer sa mission et donc un fonctionnement défectueux du service public de la justice. Il y a donc lieu de déclarer l’État responsable des dommages causés à monsieur [P] [E] en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Sur l’indemnisation

Le préjudice à indemniser est celui résultant d’un retard de jugement d’une affaire prud’homale pour une durée de 7 mois.

L’Agent Judiciaire de l’État ne conteste pas le préjudice moral en son principe. Monsieur [P] [E] fait valoir les perturbations psychologiques générées par cette situation.

Il ressort du jugement du conseil des prud’hommes de Montpellier du 16 septembre 2019, que Monsieur [P] [E] a été engagé par la société par actions simplifiées TRAIDIS par contrat à durée indéterminée à compter du 2 novembre 2016, en qualité d’ingénieur commercial, et percevait un salaire mensuel de 3.488,23 euros.

L’évaluation de ce préjudice moral doit prendre en compte l’impact psychologique de ce type de litige s’agissant de l’indemnisation d’un licenciement sur l’effectivité de la protection attendue de l’autorité judiciaire qu’un tel retard provoque nécessairement. Ce délai excessif occasionne nécessairement un préjudice moral, compte tenu de la prolongation de l’incertitude induite par toute procédure judiciaire. La pression psychologique liée aux délais de procédure anormaux en matière prud’homale doit être considérée comme importante en ce qu’elle met en question le statut de l’intéressé au sein de la collectivité de travail et plus généralement son positionnement social.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’évaluer le préjudice moral de monsieur [P] [E] à la somme mensuelle de 50 euros, soit au total 350 euros.

Monsieur [P] [E] fait également valoir un préjudice financier qu’il ne détaille pas et au soutien duquel il ne produit pas le moindre élément, étant constant que seul le préjudice découlant strictement du fonctionnement défectueux de la justice peut être pris en considération. Aucun préjudice matériel n’est ainsi caractérisé et monsieur [P] [E] sera en conséquence débouté de cette demande.

Sur les autres demandes

Il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est désormais de droit.

L’équité commande d’allouer à monsieur [P] [E] 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au paiement de laquelle l’Agent Judiciaire de l’État sera condamné.

L’Agent Judiciaire de l’État, qui succombe dans cette procédure, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Déclare l’État responsable des dommages causés à monsieur [P] [E] par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ;

Condamne l’Agent Judiciaire de l’État à payer à monsieur [P] [E] 250 euros en réparation de son préjudice moral, ainsi que 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejette la demande au titre du préjudice matériel ;

Condamne l’Agent Judiciaire de l’État aux dépens de l’instance.

La greffière La présidente

Madame Marjorie NEBOUT Madame Aude MORALES