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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 27 mai 2025, n° 25/00962 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00962 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. AQTIS, S.A.R.L. 3A ASSURANCES, S.A. EUROMAF, S.A.S. SAS BUREAU ALPES CONTROLES |
Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 27 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00962 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2WI6
AFFAIRE : SCCV [Localité 7] QOHESION C/ S.A.S. SAS BUREAU ALPES CONTROLES, S.A. EUROMAF, S.A.S. AQTIS, S.A.R.L. 3A ASSURANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
Madame [S] [J], stagiaire
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCCV [Localité 7] QOHESION
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Arthur GUIMET de la SARL GUIMET & ASSOCIES , avocat au barreau de LYON.
DEFENDERESSES
S.A.S. SAS BUREAU ALPES CONTROLES
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocat au barreau de LYON
S.A. EUROMAF
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A.S. AQTIS
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. 3A ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocat au barreau de LYON.
Débats tenus à l’audience du 27 Mai 2025
Notification le
à :
Maître [H] [T] de la SELARL [T] – [V] GLEUT – 42, Maître [L] [U] de la SELARL C/M AVOCATS – 446, Maître [K] [D] de la SELARL [D] & ASSOCIES – 1144 (expédition)
Le 27 Mai 2025,
Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,
Vu l’assignation en date du 06 Mai 2025 délivrée à l’encontre de la S.A.S. SAS BUREAU ALPES CONTROLES, la S.A. EUROMAF, la S.A.S. AQTIS, la S.A.R.L. 3A ASSURANCES par SCCV SAINT [Localité 6] QOHESION
Vu l’article 754 du Nouveau Code de Procédure Civile,
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que l’assignation a été déposée au greffe du Tribunal le 13 mai 2025
Attendu que la copie de l’assignation doit être remise dans le délai de 2 mois suivant la communication de la date d’audience par la juridiction effectués selon les modalités prévues à l’article748-1 du CPC
Attendu que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard 15 jours avant la date de l’audience lorsque :
— la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celles prévues à l’art. 748-1 ;
— la date d’audience est fixée moins de 2 mois après la communication de cette date par la juridiction selon les modalités prévues à l’art. 748-1 du CPC
Qu’il convient, en application de l’article 754 du Code de Procédure Civile de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de l’assignation signifiée le 06 Mai 2025 à la S.A.S. SAS BUREAU ALPES CONTROLES, la S.A. EUROMAF, la S.A.S. AQTIS, la S.A.R.L. 3A ASSURANCES par SCCV [Localité 7] QOHESION
Condamnons SCCV [Localité 7] QOHESION aux dépens.
[V] GREFFIER [V] JUGE DES REFERES
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