Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 17 juillet 2025, n° 25/00222

TJ Saint-Étienne 17 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Qualité de la SAS DETROIS IMMOBILIER
La cour a estimé que la SAS DETROIS IMMOBILIER n'avait pas qualité pour être assignée, car seule la propriétaire pouvait être condamnée à restituer le dépôt de garantie.
Rejeté
Retard dans le remboursement
La cour a jugé que la demande de dommages et intérêts était irrecevable car elle était dirigée contre la SAS DETROIS IMMOBILIER, qui n'avait pas qualité pour répondre à cette demande.
Rejeté
Dépens
La cour a condamné Monsieur [V] [X] aux dépens, ce qui signifie qu'il ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 17 juil. 2025, n° 25/00222
Numéro(s) :	25/00222
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	POLE DE LA PROTECTION

Texte intégral

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00222 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITEX

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Juge chargé des contentieux de la protection assisté, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 20 Mai 2025

ENTRE :

Monsieur [V] [X]

demeurant [Adresse 3]

comparant

ET :

S.A.S. DETROIS IMMOBILIER

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Laurence PURAVET, Directrice d’agence

JUGEMENT :

contradictoire et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail, Madame [N] [M] représentée par son mandataire la SAS DETROIS IMMOBILIER a donné en location à Monsieur [V] [X], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 410,00€ révisable.

Le 22 novembre 2024, Monsieur [V] [X] saisissait le conciliateur de justice expliquant que suite à l’état des lieux de sortie ou seule une dégradation mineure était constatée, il n’avait pas obtenu la restitution du dépôt de garantie

Par requête du 16 janvier 2025, Monsieur [V] [X] a attrait la SAS DETROIS IMMOBILIER devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5]

L’audience s’est tenue le 20 mai 2025.

Lors de l’audience, Monsieur [V] [X] a demandé au tribunal :

de condamner la SAS DETROIS IMMOBILIER au paiement des sommes suivantes :410,00 € au titre du dépôt de garantie;127,20 € au titre des dommages et intérêts ;39,76 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [V] [X] a expliqué que

malgré ses demandes faites à l’agence, son seul interlocuteur, il n’a pu obtenir le remboursement du dépôt de garantie,le retard dans le remboursement du dépôt de garantie justifie l’octroi de dommages et intérêts

La SAS DETROIS IMMOBILIER a expliqué au soutien des prétentions, que n’étant pas

la propriétaire, elle n’était pas concernée par la demande.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

Concernant la requête par laquelle, le locataire Monsieur [V] [X] demande la restitution du dépôt de garantie, la SAS DETROIS IMMOBILIER n’est que le mandataire (le représentant) de la propriétaire Madame [N] [M]. Même si la SAS DETROIS IMMOBILIER intervient vis à vis du locataire pour le compte du propriétaire, il ne peut pas être condamné en lieu et place du propriétaire bailleur qui seul peut faire l’objet d’une demande d’une telle nature en justice.

Dès lors, l’action contre la SAS DETROIS IMMOBILIER a été mal dirigée, la personne qui est le co-contractant du locataire étant le propriétaire des lieux, Madame [N] [M].

Dès lors il y a lieu de constater que la SAS DETROIS IMMOBILIER n’a pas qualité à être assignée pour les faits susvisés. Il y a lieu de prononcer la fin de non-recevoir de la requête

L’action est donc irrecevable.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [V] [X] aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats publics, par jugement contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort

RELEVE la fin de non-recevoir du fait du défaut de qualité de la SAS DETROIS IMMOBILIER,

CONSTATE l’irrecevabilité de l’action intentée par Monsieur [V] [X] à l’encontre de la SAS DETROIS IMMOBILIER,

CONDAMNE Monsieur [V] [X] au paiement des dépens.

LA PRESENTE DECISION A ETE SIGNEE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

LE GREFFIER LE JUGE