COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/01979 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZY6

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 27 mai 2025 à Heures,

Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Margaux LLAVANERA, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 29 mars 2025 par MADAME LA PREFÈTE DU RHONE à l’encontre de [B] [M] ;

Vu l’ordonnance rendue le 1er avril 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 27 avril 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 26 Mai 2025 reçue et enregistrée le 26 Mai 2025 à 14h47 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [B] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

MADAME LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représentée par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[B] [M]

né le 03 Novembre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu en rétention administrative

présent à l’audience, assisté de son conseil M^e Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier ;

M^e Mathilde COQUEL, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[B] [M] a été entendu en ses explications ;

M^e Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, avocat de [B] [M], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 36 mois a été notifiée à [B] [M] le 29 avril 2023 ;

Attendu que par décision en date du 29 mars 2025 notifiée le 29 mars 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [B] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 29 mars 2025;

Attendu que par décision en date du 1er avril 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [M] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 27 avril 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [M] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 26 Mai 2025, reçue le 26 Mai 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu que par voie de conclusions, le conseil de l’intéressé demande le rejet de la requête préfectorale au motif tiré de ce que les conditions exigées par la loi pour prolonger une troisième fois la rétention administrative ne sont pas réunies ; que l’ administration n’ apporte pas la preuve d’une délivrance de laissez passer consulaire à bref délai ; que la menace pour l’ordre public n’est pas constituée ;

Attendu qu’il résulte de l’article L. 744-2 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Attendu qu’au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L.742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement ;

2° l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’ éloignement au titre du 5° de l’ article L 631-3,

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ;

3° la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ;

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace à l’ ordre public .

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’ à ce que le juge ait statué .

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’ expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période maximale de 15 jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au 7ème alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’ avant dernier alinéa , elle peut être renouvelée une fois , dans les mêmes conditions.

La durée maximale de la rétention n’ excède alors pas 90 jours » ;

Attendu d’une part que la rétention administrative de [B] [M] débutée le 29 mars 2025, a été prolongée par le juge des libertés et de la détention le 01 avril 2025 pour 26 jours , le 27-04-2025 pour 30 jours ;

que [B] [M] est démuni de tout document d’identité en cours de validité ;

que les autorités algériennes ont été sollicitées le 28 mars 2025 ; que ses empreintes et photographies leur ont été transmises le 07 avril 2025 ; qu’elles ont été relancées à plusieurs reprises, dont la dernière fois le 26 mai 2025 ;

que le préfet est en attente de la réponse de ces autorités consulaires ;

qu’il convient de rappeler que le préfet ne dispose d’aucun pouvoir de coercition sur les autorités relevant d’ un autre Etat ;

qu’ au regard de ce qui précède, le motif de l’ absence de délivrance de document de voyage par les autorités consulaires fonde dès lors justement la demande du préfet aux fins d’une troisième prolongation de la rétention administrative de [B] [M] alors qu’ il s’ est à nouveau dit algérien à l’ audience et que la reprise de dialogue entre les deux Etats, français et algérien , peut se faire à tout moment ;

Attendu surtout que [B] [M] a été condamné :

— le 08-01-2024 par le TC de [Localité 2] à la peine de 12 mois d’emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de vols aggravés en état de récidive légale,

— le 19-01-2021 par le TC de [Localité 2] à la peine de 5 mois d’ emprisonnement avec maintien en détention pour des faits d’ outrage à personne dépositaire de l’ autorité publique , recel de vol,

— le 24-01-2023 par la CA de [Localité 2] à la peine de 2 mois d’ emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de vol aggravé,

— le 01-03-2018 par le TC de [Localité 4] à la peine de 4 mois d’emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de vol aggravé, à savoir commis dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyage ;

que par leur nombre sanctionnant des faits commis sur plusieurs années, la nature de la peine à savoir de l’emprisonnement assorti d’ un maintien en détention, l’état de récidive légale relevé, les condamnations ci-dessus rappelées caractérisent un comportement constitutif d’une menace pour l’ordre public réelle, grave et toujours actuelle au regard de la date de la dernière condamnation (TC [Localité 3]/01/2024, la juridiction siégant en comparution immédiate).

qu’ainsi, ne serait ce que sur ce seul motif, le préfet a pu justement solliciter la prolongation de la rétention de [B] [M] ;

qu’il y a lieu par suite de rejeter les conclusions présentées ;

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 26 Mai 2025 de MADAME LA PREFÈTE DU RHONE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [B] [M] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

REJETONS les conclusions présentées ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du MADAME LA PREFÈTE DU RHONE à l’égard de [B] [M] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [B] [M] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [B] [M] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [B] [M], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [B] [M] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER