TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

PÔLE CIVIL

7ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE

18 Décembre 2025

N° R.G. : 24/03921

N° Minute :

AFFAIRE

Société EXPERTISES GALTIER

C/

S.C.I. OJR INVEST

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société EXPERTISES GALTIER

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Véronique JULLIEN de l’AARPI DROITFIL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49

DEFENDERESSE

S.C.I. OJR INVEST

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillante

En application des dispositions de l’article 779 du code de procédure civile, l’affaire a fait l’objet d’une procédure sans audience et a été jugée devant :

Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente

Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente

Juline LAVELOT, Vice-Présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Virginie ROZERON, Greffière.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI OJR INVEST est propriétaire d’un bien situé [Adresse 1].

Le 30 septembre 2021, un incendie a ravagé l’immeuble de la SCI OJR INVEST.

Le 1er octobre 2021, la SCI OJR INVEST a signé une convention avec la société EXPERTISES GALTIER, expert d’assuré, par laquelle la SCI OJR INVEST lui a confié « l’évaluation des dommages sur bâtiments, matériels, mobiliers affectés par le » sinistre «   ».

La société EXPERTISES GALTIER a nommé deux experts qui ont établi une proposition d’indemnisation à hauteur de 365.965,00 euros.

Le 11 mai 2022, la SCI OJR INVEST a approuvé cette proposition sur le tableau d’évaluation des dommages.

Le même jour, la SCI OJR INVEST a accepté le décompte des honoraires établi par la société EXPERTISES GALTIER, qui s’élevaient à 21.889,62 euros.

Le 20 juin 2022, la société EXPERTISES GALTIER a adressé à la SCI OJR INVEST sa facture d’honoraires.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 avril 2024, la société EXPERTISES GALTIER a mis en demeure la SCI OJR INVEST de procéder au paiement des honoraires.

La SCI OJR INVEST n’a pas répondu à cette mise en demeure.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 29 avril 2024, la société EXPERTISES GALTIER a fait assigner la SCI OJR INVEST, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, au visa des articles 1710 et 1101 et suivants du code civil, aux fins de :

— Condamner la SCI OJR INVEST à payer à la société EXPERTISES GALTIER la somme de 21.889,62 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 9 avril 2024, avec capitalisation des intérêts,

— Condamner la SCI OJR INVEST à payer à la société EXPERTISES GALTIER la somme de 1.000,00 euros pour résistance abusive au paiement,

— Condamner la SCI OJR INVEST à payer à la société EXPERTISES GALTIER la somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Par courrier en date du 7 mai 2024, la SCI OJR INVEST a adressé à la société EXPERTISES GALTIER quatre chèques aux fins de règlement du principal.

Par conclusions signifiées par voie d’huissier à la SCI OJR INVEST le 13 mai 2025, la société EXPERTISES GALTIER demande au tribunal, au visa des articles 1710 et 1101 et suivants du code civil, vu le principal réglé, de :

— Condamner la SCI OJR INVEST à payer à la société EXPERTISES GALTIER la somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La SCI OJR INVEST, assignée à étude, n’a pas constitué avocat.

*

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2025. L’affaire a été jugée selon la procédure sans audience et le délibéré fixé au 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société EXPERTISES GALTIER a été contrainte de faire assigner la SCI OJR INVEST, devant le présent tribunal, afin d’obtenir le règlement de ses honoraires. La SCI OJR INVEST sera en conséquence condamnée aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société EXPERTISES GALTIER les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager aux fins d’obtenir le règlement de ses honoraires.

Il convient en conséquence de condamner la SCI OJR INVEST à lui payer une somme de

1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI OJR INVEST au paiement de la somme de 1.000,00 euros à la société EXPERTISES GALTIER au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI OJR INVEST aux entiers dépens.

signé par Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente par suite d’un empêchement de la présidente et par Virginie ROZERON, Greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,