COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00106 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HHO

Ordonnance du : 21 Janvier 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du PUY-DE-DOME en date du 08.07.2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.07.24 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) conformément à l’article L. 3214-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance du juge des Libertés de LYON de maintien en hospitalisation complète en date du 26.07.2024

Concernant :

Monsieur [U] [I]

né le 27 Juillet 1991

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 10 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 10.01.2025 au patient, au Préfet, aumandataire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [U] [I] assisté de Maître Sophie HOSRI, avocat de permanence,

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [U] [I] en hospitalisation complète est régulière ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [J], médecin de l’établissement, en date du 8 janvier 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [U] [I] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ; que les soins psychiatriques doivent être maintenus sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [U] [I] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 21 Janvier 2025

Le Juge

Suzanne BELLOC

N RG 25/00106 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HHO

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [U] [I] le 21 Janvier 2025,

L’intéressé ne souhaite pas signer et n’est pas en capacité de le faire

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître Sophie HOSRI, avocat de permanence le 21 Janvier 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER – UHSA le 21 Janvier 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 21 Janvier 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 21 Janvier 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 21 Janvier 2025.

Le Greffier,