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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 20 janv. 2025, n° 24/00978 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00978 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00978 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZK32
AFFAIRE : SCI MEDICAUD 21 C/ SELARL DOCTEUR [B] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. MEDICAUD 21
représentée par son gestionnaire, la société MALSH PROPERTY SAS
dont le siège social sis à72 [Adresse 2]
représentée par Maître Daphné O’NEIL de la SELARL BOEGE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SELARL DOCTEUR [B] [J]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent BOISIS de la SELARL ELAB AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l’audience du 20 Janvier 2025
Notification le
à :
Maître Daphné O’NEIL de la SELARL BOEGE AVOCATS – 1971 (expédtion)
Maître [X] [U] de la SELARL ELAB AVOCATS – 2057 (expédtion)
Le 20 Janvier 2025,
Nous, Michel-Henry PONSARD, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,
Vu l’assignation en date du 16 Mai 2024 délivrée à l’encontre de la SELARL DOCTEUR [B] [J] par la SCI MEDICAUD 21.
Vu l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile,
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que la SCI MEDICAUD 21 n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que la SELARL DOCTEUR [B] [J] n’a pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de l’assignation signifiée le 16 Mai 2024 à SELARL DOCTEUR [B] [J] par la SCI MEDICAUD 21.
Condamnons la SCI MEDICAUD 21 aux dépens.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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