DOSSIER N° RG 25/02113 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZG4

Jugement du :

28/11/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : LMH

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt huit Novembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDEUR

Société LYON METROPOLE HABITAT,

dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin – 69003 LYON

représenté par M. [J] [L] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [S] [N],

demeurant 17 ter rue Sylvain Simondan – 69009 LYON

non comparante, ni représentée

Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 04 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 12/09/2025

Date de la mise en délibéré : 28/11/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 23/06/2022, la Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [S] [N] , pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 17 ter rue Sylvain Simondan, 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 512,85 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 27/09/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [S] [N] un commandement de payer la somme de 2028,91 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 04/03/2025, le bailleur a fait assigner Madame [S] [N] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [S] [N] ,condamner Madame [S] [N] à lui payer :la somme de 1604,75 euros selon état de créance arrêté au 12/09/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 27/09/2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Madame [S] [N] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation article 700 et aux dépens.

Bien que régulièrement citée à personne, Madame [S] [N] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la Société LYON METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [S] [N] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la Société LYON METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [S] [N] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 27/09/2024,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président