DOSSIER N° RG 25/03828 – N° Portalis DB2H-W-B7I-3JUI

Jugement du :

30/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

[J] [F]

C/

[D] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e MORISSON-

CARDINAUD

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi trente Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [F], demeurant 80 route d’Eveux – 69210 LENTILLY

représenté par M^e Morgane MORISSON--CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3310

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [D] [W], demeurant 17 route de Velair – 69690 COURZIEU

non comparant, ni représenté

Cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 02 Décembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 09/12/2025

Date de la mise en délibéré : 09/12/2025

Exposé du litige

Par acte introductif d’instance, en date du 02/12/2024, Monsieur [J] [F] a assigné Monsieur [D] [P] [W] en paiement sur le fondement d’obligations contractuelles. Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir qu’il a conclu avec Monsieur [D] [P] [W] un contrat de terrassement du chemin d’entrée de sa maison .

Il ajoute qu’il a versé un acompte de 4000 euros et qu’aucun travail n’a été exécuté par le défendeur.

Bien que régulièrement assigné, à domicile, Monsieur [D] [P] [W] n’a pas comparu.

Aucun élément n’a été transmis au soutien de la défense de ce dernier.

Le requérant a sollicité le paiement d’une somme de 4 000,00 € à titre principal, outre une somme de 1500 euros au titre de dommages et intérêts ainsi qu’une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire plaidée le 21 novembre 2023 a été mise en délibéré à ce jour.

Motifs du jugement

Selon l’article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

En l’espèce, selon contrat du 24/10/2022, Monsieur [D] [P] [W] a souscrit un contrat portant sur le terrassement du chemin d’entrée de sa maison.

Il est constant qu’un acompte de 4000 euros a été versé à l’entrepreneur et qu’aucun ouvrage n’a été réalisé.

Une sommation de payer et une ordonnance en injonction de payer ont été entreprises. Ladite injonction a fait l’objet d’un rejet.

Pour autant, un extrait de compte et des échanges par messages attestent de la réalité du paiement et de la carence du défendeur.

Il en a résulté une créance pour un montant de 4 000,00 €.

Au soutien de sa demande, le requérant produit le contrat liant les parties, un décompte des sommes dues et une mise en demeure. Les différents échanges de SMS ont été produits.

Aucun élement probant ne permet de contester l’existence de cette créance.

La créance est donc justifiée pour la somme de 4 000,00 €. Il convient de condamner Monsieur [D] [P] [W] au paiement de cette somme.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.

Les dommages et intérêts pour résistance abusive peuvent être évalués à 1 200,00 € et l’indemnité due par Monsieur [D] [P] [W], qui perd le procès, à Monsieur [J] [F] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 1 200,00 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

Solution du litige

Par ces motifs,

Le juge statuant en matière de contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et premier ressort,

Condamne Monsieur [D] [P] [W] à payer à Monsieur [J] [F]la somme de 4 000,00 €, à titre principal et la somme de 1200 euros au titre de dommages et intérêts complémentaires ;

Condamne Monsieur [D] [P] [W] à payer à Monsieur [J] [F] la somme de 1 200,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [D] [P] [W] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT