TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre 2ème section

N° RG 20/05736 -

N° Portalis 352J-W-B7E-CSJJE

N° MINUTE :

Assignation du :

17 Mars 2020

PROROGATION DU DELAI

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE

rendue le 05 Novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [X] [O]

[Adresse 9]

[Localité 11]

représentée par Maître Maximilien BEGOUEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0040

DEFENDEURS

Madame [B] [O]

[Adresse 1]

[Localité 10]

Monsieur [V] [O]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Monsieur [A] [O]

[Adresse 3]

[Localité 6]

tous trois représentés par Maître Laurence SAMSON FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0601

Madame [P] [O]

[Adresse 13]

[Adresse 5]

[Adresse 12] [Localité 15]

CANADA

représentée par Maître Agathe AUMONT de l’AARPI PRISM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0258

Madame [M] [Z] veuve [O]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Monsieur [U] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 7]

tous deux représentés par Maître Ketty DALMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1510

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Monsieur RobinVIRGILE, Juge

assisté de Madame Sophie PILATI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 août 2023 ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [C] [O] et désignant Maître [Y] [L] pour y procéder ;

Vu la requête de Maitre [Y] [L], notaire commis, en date du 12 juin 2024, demandant une prorogation de délai pour accomplir sa mission ;

Vu le message adressé par RPVA par le juge commis sollicitant les observations des parties sur la demande de prorogation de la mission du notaire commis ;

Vu les observations de Maître BEGOUEN, avocat de [X] [W] ne s’opposant pas à la prorogation du délai ;

Vu les observations de Maître AUMONT, avocat d'[P] [W] ne s’opposant pas à la prorogation du délai ;

Vu les observations de Maître SAMSON, avocat de [B] et [V] [O] précisant qu’un appel est en cours, et souhaiter que la mission du notaire commis ne soit pas prorogée mais suspendue ;

MOTIFS

Aux termes des articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, le notaire dresse un état liquidatif dans le délai d’un an. Ce délai est suspendu de plein droit en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport.

Maître [Y] [L] a été désigné par jugement du 31 août 2023.

Les parties, à l’exception de [X] [O], ne sont pas opposées à la prorogation de ce délai et le notaire commis justifie sa demande au regard de la complexité de sa mission.

Si [X] [O] fait valoir qu’un appel est en cours, il apparaît que le jugement du 31 août 2023 est doté de l’exécution provisoire de droit, qu’aucune décision judiciaire n’est venue y déroger, et qu’il n’y a pas davantage d’accord des parties pour suspendre la mission du notaire commis.

Par conséquent, il y a donc lieu de proroger le délai accordé au notaire commis pour accomplir sa mission conformément à sa demande, jusqu’au 23 décembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Nous, Robin Virgile, juge commis au partage, statuant par ordonnance sur requête,

PROROGEONS la mission de Maître [Y] [L], pour procéder aux opérations de partage judiciaire de la succession de [C] [O] jusqu’au 23 décembre 2024 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience du juge commis du 4 février 2025 à 13h45 pour faire le point avec les parties sur l’avancement des opérations de partage,

DISONS que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux avocats constitués ainsi qu’au notaire commis.

Faite et rendue à [Localité 14] le 05 Novembre 2024

La Greffière Le Juge commis au partage

Sophie PILATI Robin VIRGILE