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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 27 janv. 2025, n° 20/08096 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/08096 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 20/08096 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VL5M
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Sandra FUHRMANN de la SELARL FUHRMANN AVOCAT – 860
Me Olivier MAZOYER – 963
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 27 Janvier 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [N] [H] épouse [U]
née le 29 Juin 1981 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON
Monsieur [Z] [U]
né le 26 Juin 1979 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. IMMOBILIER [D] [E],
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sandra FUHRMANN de la SELARL FUHRMANN AVOCAT, avocats au barreau de LYON
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions notifiées le 22 Octobre 2024 par lesquelles les époux [U] se désiste d’instance et d’action ;
Vu les conclusions notifiées le 27 Janvier 2025 par lesquelles la société IMMOBILIER [D] [E] accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement des époux [U] est parfait par acceptation de la société IMMOBILIER [D] [E]. Le désistement de celle-ci est rendu légitime par le désistement de ceux-là. L’instance est en conséquence éteinte.
Par accord des parties, chacune conservera la charge de ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance rendue publiquement et en premier ressort ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des consorts [U] et de la société IMMOBILIER [D] [E] et l’extension de l’instance et de l’action ;
DISONS que chaque partie supportera ses frais et dépens.
Fait à [Localité 4], le 27 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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