COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

67, rue Servient

69433 LYON CEDEX 03

N RG 25/02827 – N Portalis DB2H-W-B7J-3COM

Ordonnance du : 01 Août 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Avner AZOULAY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 05/11/2020 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 09/12/2024, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23/07/2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [N] [T]

né le 13 Janvier 1966 à [Localité 1]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 29 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30/07/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [N] [T] assisté de M^e BEAUD Caroline , avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y] [B], médecin de l’établissement, en date du 29/07/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [N] [T] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [N] [T] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

(1 rue du Palais – 69005 LYON – Tél : 04.72.77.30.73).

Le 01 Août 2025

Le Juge

Avner AZOULAY

N RG 25/02827 – N Portalis DB2H-W-B7J-3COM

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [N] [T] le 01 Août 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence M^e BEAUD Caroline le 01 Août 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 01 Août 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 01 Août 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 01 Août 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 01 Août 2025.

Le Greffier,