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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 12 mai 2025, n° 25/04767 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04767 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société FRANFINANCE, Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 8]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/04767 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3CXA
Minute :
CADUCITÉ
Du 12 Mai 2025
Société FRANFINANCE, SA,
Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT
C/
Monsieur [X] [O]
Copie conforme délivrée le :
à : Me Sébastien MENDES-GIL
Monsieur [X] [O]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
Prononcé publiquement le 12 Mai 2025 par Madame Odile BOUBERT juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Société FRANFINANCE, SA,
Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Simon PANIJEL, avocat au barreau de PARIS
à :
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [O]
Chez M. [N] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 et754 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 23 Avril 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 12 Mai 2025 ;
Attendu que l’article 754 du Code de procédure civile dispose que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant la date de l’audience lorsque la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celle prévue à l’article 748-1 ;
La remise doit avoir lieu dans le délai précédemment indiqué sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ;
Attendu que l’assignation a été reçu au greffe le 29 Avril 2025, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 754 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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