Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 21 octobre 2025, n° 21/01916

TJ Lyon 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de sa demande
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux dispositions légales, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Lyon, la S.A.S. [9] a demandé à se désister de sa demande, ce qui a conduit à une extinction de l'instance. La question juridique posée était de savoir si le désistement de la demande était recevable et quelles en seraient les conséquences. Le tribunal a pris acte du désistement, constatant l'extinction de l'instance, tout en précisant que cela n'empêche pas l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. Le jugement a été prononcé le 21 octobre 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 21 oct. 2025, n° 21/01916
Numéro(s) :	21/01916
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël RUIMY
Parties :	S.A.S. [ 9 ] [ Localité 10 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 4]

[Localité 6]

N° RG 21/01916 – N° Portals DB2H-W-B7F-WD4X

DESISTEMENT

du : 26/08/2025

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 21 octobre 2025

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 21 octobre 2025

partie demanderesse

S.A.S. [9] [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

[7]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND

Assesseur collège employeur : Didier [G]

Assesseur collège salarié : [V] [N]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de S.A.S. [9] [Localité 10] en date du 26/08/2025 ,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de S.A.S. [9] [Localité 10],

Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [9] [Localité 10],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 21 octobre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Nabila REGRAGUI

Greffière

Julien FERRAND

Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [9] [Localité 10]

[7]

M^e Michaël RUIMY, vestiaire : 1309

Une copie certifiée conforme au dossier