DATE DU JUGEMENT:

06 Juin 2025

RG N° RG 23/06082 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YIJ5 / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[G] [P] [B] [N]

C /

[W] [Y] [I] [D] épouse [N]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Juin 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 Février 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [P] [B] [N]

né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 12]

[Adresse 7]

[Adresse 13]

[Localité 6]

représenté par M^e Virginie BAUJARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1568

DEFENDEUR :

Madame [W] [Y] [I] [D] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 8], SONORA (MEXIQUE)

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Anne-laure GALLAPONT de la SELARL GALLAPONT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1016

Notification le :

1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme

à

M^e Virginie BAUJARD, vestiaire : 1568

M^e Anne-laure GALLAPONT de la SELARL GALLAPONT & ASSOCIES, vestiaire : 1016

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 28 août 2023 par Monsieur [G] [T] ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l’exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [G], [P], [B] [N], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 11] (BOUCHES-DU-RHÔNE),

et de

Madame [W] [Y] [I] [D], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 9] (MEXIQUE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2018, devant l’officier de l’état civil de [Localité 10], ETAT DE SONORA (MEXIQUE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 09 octobre 2021 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Monsieur [G] [N] de sa demande de liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DÉBOUTE Madame [W] [I] [D] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L.NODET M. JACOB