Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 9 octobre 2025, n° 23/03086

TJ Lyon 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été effectué dans le respect des dispositions légales, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 9 oct. 2025, n° 23/03086
Numéro(s) :	23/03086
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.S. [ 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° RG 23/03086 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YVZI

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 9 octobre 2025

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 09 octobre 2025

partie demanderesse

[8]

[Adresse 7]

[Localité 5]

comparante,

partie défenderesse

S.A.S. [6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND

Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX

Assesseur collège salarié : Marie-José MARQUES

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de l'[8] par courrier en date du 26 septembre 2025 nous faisant part de la liquidation judiciaire de la société en date du 12/12/2023 pour insuffisance d’actif.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de l'[8],

Constate l’extinction d’instance introduite par l'[8],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 09 octobre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Doriane SWIERC

Greffiere

Julien FERRAND

Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[8]

S.A.S. [6]

Une copie certifiée conforme au dossier