Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 16 oct. 2025, n° 25/03733 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03733 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/03733 – N Portalis DB2H-W-B7J-3LKH
Ordonnance du : 16 Octobre 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Rolande JEREZ, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 08.10.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [H] [D]
née le 16 Novembre 1974 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 13 Octobre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 13 Octobre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14.10.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Madame [H] [D] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Me GARDET Guillaume, avocat de permanence, représentant Madame [H] [D],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [R] [P], médecin de l’établissement, en date du 13.10.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [H] [D] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [H] [D] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 16 Octobre 2025
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N RG 25/03733 – N Portalis DB2H-W-B7J-3LKH
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 16 Octobre 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Madame [H] [D] le 16 Octobre 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 16 Octobre 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 16 Octobre 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Octobre 2025.
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété ·
- Conseil syndical ·
- Cabinet ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre du jour ·
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Conseil
- Enseigne ·
- Livraison ·
- Consommateur ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Professionnel ·
- Date ·
- Résolution ·
- Intérêt ·
- Délivrance
- Locataire ·
- Logement ·
- Congé ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Habitation ·
- Obligation ·
- Eaux ·
- Adresses ·
- Dégât
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ad litem ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Titre ·
- Dépense ·
- Mission
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Consentement ·
- Trouble psychique ·
- Certificat médical ·
- Maintien ·
- Détention ·
- Certificat
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Europe ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Forclusion ·
- Paiement ·
- Cession de créance ·
- Assignation ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Change ·
- Carte bancaire ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Monétaire et financier ·
- Pin ·
- Banque ·
- Négligence ·
- Prestataire ·
- Utilisateur
- Habitat ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Préjudice de jouissance ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Préjudice moral
- Lettre d'observations ·
- Sécurité sociale ·
- Donneur d'ordre ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Redressement ·
- Exonérations ·
- Annulation ·
- Lettre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Certificat
- Extensions ·
- Vente ·
- Devis ·
- Expert ·
- Ouvrage ·
- Préjudice de jouissance ·
- Acquéreur ·
- Consorts ·
- Attestation ·
- Vendeur
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Ministère public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Côte d'ivoire ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.