DOSSIER N° RG 25/02050 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZCH

Jugement du :

09/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

DECISION DE DESISTEMENT

du 09/10/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Livia DE FILIPPIS

GREFFIER : Céline MANSOURI

DEMANDEUR

Monsieur [J] [S],

demeurant 5 chemin de Crapon

69360 TERNAY

représenté par M^e Maxime BERTHAUD,

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 11

DEFENDEURS

Madame [E] [G], [F] [Y] [O],

demeurant 34 rue du Moulin

69700 GIVORS

non comparante, ni représentée

Monsieur [A] [K], [D] [V],

demeurant 34 rue du Moulin

69700 GIVORS

non comparant, ni représenté

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Maxime BERTHAUD

Expédition délivrée

le :

à : Mme [O] et

M.[V]

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/02050 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZCH ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de l’instance, lequel est parfait en l’absence de défense au fond ;

Constate l’extinction de l’instance et par voie de conséquence le dessaisissement du tribunal ;

Dit que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Le greffier, Le juge,