N° de minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 06 Janvier 2026

N° RG 20/03643 – N° Portalis DB22-W-B7E-PP23

DEMANDERESSE :

Madame [R] [N] [O] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par M^e Luminita PERSA, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 77

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [E] [H] [B]

né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par M^e Catherine CIZERON, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131

ASSIGNATION EN DATE DU : 12 janvier 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame Thérèse RICHARD

Greffier :

Madame Anne VIEL

Copie exécutoire à : M^e Luminita PERSA Me [N] CIZERON

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance de non conciliation rendue le 16 juillet 2021 par le juge aux affaires familiales de [Localité 12] ;

CONSTATE que l’époux demandeur a formulé des propositions en application de l’article 257-2 du code civil et déclare la demande introductive d’instance recevable ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [R], [N] [O]

née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 12] (78)

et de

Monsieur [P], [E], [H] [B]

né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 12] (78)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1986, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1'acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

INVITE les parties à saisir un notaire de leur choix à l’effet de procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’en cas de difficultés, il sera dressé procès-verbal et que la partie la plus diligente pourra assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales ;

FIXE les effets du divorce à la date de l’ordonnance de non conciliation du 16 juillet 2021 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ORDONNE l’attribution préférentielle de la propriété du logement ayant constitué le domicile conjugal et situé [Adresse 3] à Madame [R] [O].

SUPPRIME rétroactivement, à la date du 12 novembre 2024, la somme de 250 euros par mois que Monsieur [P] [B] avait été condamné à verser à Madame [R] [O] au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Madame [R] [O] aux dépens ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, les droits de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2026 par Madame Thérèse RICHARD, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Anne VIEL, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES