COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 25/02977 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3EME

Ordonnance du : 20 Août 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Corinne ROUCAIROL, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône en date du 27.02.2025 déclarant [L] [X] irresponsable pénalement ;

Vu l’ordonnance du tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône en date du 27.02.2025 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de [L] [X] ,

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 27.02.2025 adressée au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de [L] [X] en exécution de l’ordonnance du tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône ;

Concernant :

Monsieur [L] [X]

né le 20 Avril 1975 à [Localité 6]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 23 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13.08.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [L] [X] assisté de Maître SARR Fatou, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [I] [D], médecin de l’établissement, en date du 04.08.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [L] [X] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [L] [X] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 20 Août 2025

Le Juge

Corinne ROUCAIROL

N° RG 25/02977 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3EME

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [L] [X] le 20 Août 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître SARR Fatou, avocat de permanence le 20 Août 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] le 20 Août 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 20 Août 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 20 Août 2025.

Le Greffier,