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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 11 févr. 2026, n° 24/09694 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09694 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 24/09694
N° Portalis 352J-W-B7I-C5MXL
N° MINUTE : 10
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me de GAULLE (K0035)
Me PEREIRA OSOUF (B0183)
ORDONNANCE
rendue le 11 Février 2026
DEMANDERESSE
Association professionnelle des Utilisateurs Sap Francophones “U.S.F.” (SIREN 423 739 697)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Louis de GAULLE de la S.A.S. de GAULLE FLEURANCE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0035
DÉFENDERESSE
Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France “C.A.R.M. F.” (SIREN 775 691 215)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Paola PEREIRA OSOUF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0183
Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 juillet 2024 par l’Association professionnelle des Utilisateurs Sap Francophones “U.S.F.” ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 janvier 2026, l’Association professionnelle des Utilisateurs Sap Francophones “U.S.F.” se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 février 2026, la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France “C.A.R.M. F.” accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera les frais, honoraires et dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par l’Association professionnelle des Utilisateurs Sap Francophones “U.S.F.” à l’encontre de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France “C.A.R.M. F.”,
Déclarons parfait le désistement par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France “C.A.R.M. F.” de ses demandes reconventionnelles formées à l’encontre de l’Association professionnelle des Utilisateurs Sap Francophones “U.S.F.”,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Sandra PERALTA
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