DOSSIER N° RG 25/03444 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3EPB

Jugement du :

19/12/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Federico COMIGNANI

Expédition délivrée

le :

à : Madame [F] [G] née [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix neuf Décembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. IN’LI AURA,

dont le siège social est sis 14 rue Tronchet – 69006 LYON

représentée par M^e Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [F] [G] née [D],

demeurant 4 rue Frédéric Mistral – 69003 LYON

comparante en personne

Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 20 Décembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 05/09/2025

Date de la mise en délibéré : 19/12/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 06/07/2006, la S.A IN’LI AURA, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [F] [G] née [D] , pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation ainsi qu’un garage n°065933 sis 4 rue Frédéric Mistral, 69003 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 430,99 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 17/10/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [F] [G] née [D] un commandement de payer la somme de 1128,08 euros.

***

Par acte d’huissier du 20/12/2024, le bailleur a fait assigner Madame [F] [G] née [D] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [F] [G] née [D] ,condamner Madame [F] [G] née [D] à lui payer :la somme de 663,74 euros selon état de créance arrêté au 20/12/2024, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Madame [F] [G] née [D] aux dépens.

A l’audience, le bailleur, représenté par son conseil, se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation au titre de l’article 700 et aux dépens.

Madame [F] [G] née [D] comparaît en personne.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A IN’LI AURA du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros,

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [F] [G] née [D] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection

statuant publiquement par jugement contradictoire,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la S.A IN’LI AURA du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

CONDAMNE Madame [F] [G] née [D] à payer à la S.A IN’LI AURA la somme de 300 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [F] [G] née [D] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 17/10/2024,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président