DOSSIER N° RG 25/01499 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2T2V

Jugement du :

14/11/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Nelly MACHADO

Expédition délivrée

le :

à : M^e Morgane MASSOL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatorze Novembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société ADOMA,

dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendes France – 75013 PARIS

représentée par Maître Nelly MACHADO de la SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2271

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [D] [K],

demeurant 28 rue Georges Gouy – 69007 LYON

représentée par M^e Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1775

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 03 Janvier 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 16/05/2025

Renvoi : 26/09/2025

Date de la mise en délibéré : 14/11/2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 23/09/2019, la Société ADOMA a donné à bail à Madame [D] [K] un logement à usage d’habitation situé 28, rue Georges GOUY, 69007 Lyon.

Par lettre recommandée du 12/11/2024, le bailleur a notifié à Madame [D] [K] une mise en demeure de payer la somme de 2299,76 euros pour redevances impayées en l’informant qu’il elle entendait se prévaloir de la clause de résiliation de plein droit incluse dans la convention d’hébergement.

Par acte de commissaire de justice en date du 03/01/2025, la Société ADOMA a fait citer Madame [D] [K] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers ,

— l’expulsion de Madame [D] [K] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 2548,76 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date de l’acte introductif d’instance,outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— sa condamnation au paiement de la somme de 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.

Madame [D] [K] a comparu et a sollicité des délais pour lesquels le bailleur s’est opposé.

MOTIVATION

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par la Société ADOMA respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. Aucune contestation sérieuse n’a été formulée à l’encontre du principe et du montant de la dette locative.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la Société ADOMA à faire procéder à l’expulsion de Madame [D] [K] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.

Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, Madame [D] [K] ne démontre pas avoir repris le paiement des loyers courants et ne justifie pas de possibilité probantes et viables d’apurement de la dette. Il apparaît surtout que le bail dérogatoire consenti par ADOMA ne permet pas l’octroi de délais en cas de refus du bailleur, ce qui est le cas en l’éspèce.

Il n’y a pas lieu en conséquence d’octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d’exécution et d’expulsion du locataire.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

La Société ADOMAest fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [D] [K] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Madame [D] [K] au paiement de :

— la somme de 4472,20 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 19/09/2025, échéance d’août incluse.

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01/09/2025.

* Sur les autres demandes

Madame [D] [K], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à la Société ADOMA la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [D] [K] partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement Contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties et portant sur le logement sis 28, rue Georges GOUY, 69007 Lyon,

AUTORISE la Société ADOMA à faire procéder à l’expulsion de Madame [D] [K] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Madame [D] [K] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE Madame [D] [K] à payer à la Société ADOMA:

— la somme de 4472,20 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 19/09/2025, échéance d’août incluse,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 01/09/2025 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE Madame [D] [K] à payer à la Société ADOMA la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE Madame [D] [K] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,