TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 23/04512

N° Portalis 352J-W-B7H-CZBLQ

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes pour :

M^e TEYTAUD #J125 M^e ROCHARD #P169+ 1 copie dossier

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 15 mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [E] [G]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e François TEYTAUD de l’A.A.R.P.I. TEYTAUD, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0125,

et par M^e Joseph GRIMALDI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] (CPAM DE [Localité 7])

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillante

S.A. PACIFICA

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Nathanaël ROCHARD de la S.E.L.A.R.L. LAMBARD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0169

Décision du 15 mai 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/04512 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZBLQ

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées le 23 mars 2023 par Madame [E] [G] à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] et à la S.A. PACIFICA ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2025, Madame [E] [G] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 avril 2025, la S.A. PACIFICA accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION ;

DECLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse

Faite et rendue à [Localité 7], le 15 mai 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Nathalie VASSORT-REGRENY