N°Minute:25/02236

N° RG 25/00403 – N° Portalis DBYB-W-B7J-POT6

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 3]

JUGEMENT DU 18 Novembre 2025

DEMANDEUR:

S.A. -BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES substitué par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Sabine CABRILLAC, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 09 Septembre 2025

Affaire mise en deliberé au 18 Novembre 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 18 Novembre 2025 par

Sabine CABRILLAC, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Guillaume METZ

Copie certifiée delivrée à :

Le 18 Novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par offre sous signature électronique acceptée le 11/02/2022, la SA BOURSORAMA a consenti à M. [D] [P] un contrat de prêt personnel d’un montant de 12.500€, remboursable au taux fixe de 0,747% l’an en 48 mensualités.

A la suite d’impayés à compter du 21/02/ 2023, la SA BOURSORAMA a prononcé la déchéance du terme des contrats de crédit le 27 juin 2023.

Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2025, la SA BOURSORAMA a assigné M. [D] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, aux fins de :

constater la déchéance du terme et à défaut prononcer la résolution judiciaire ,

le condamner à lui payer la somme de 10.948,66 €, avec intérêts au taux conventionnel de 0,747% l’an à compter du 27/06/2023, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,

le condamner au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

le condamner aux dépens,

avec l’exécution provisoire.

A l’audience du 9 septembre 2025 où l’affaire a été retenue après un premier renvoi, le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, en l’absence d’un bordereau de rétractation et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.

A cette audience, la SA BOURSORAMA, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance.

A cette audience, M. [D] [P] n’a pas comparu, ni n’a été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la forclusion :

Aux termes des dispositions de l’article L. 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, la demande de la SA BOURSORAMA introduite le 30 janvier 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 21/02/2023, est recevable.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation , avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Il consulte le fichier prévu à l’article L.333-4 devenu l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.333-5 devenu l’article L. 751-6.

Le non-respect de ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit du prêteur au remboursement des intérêts contractuels, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge en vertu de l’article L. 341-2 du Code de la consommation.

S’agissant d’obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu’il y a effectivement procédé. En effet, l’article 1315 du code civil, devenu 1253, dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation.

Il découle de ces dispositions qu’elles font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et qu’il ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur au titre de ses ressources et charges, mais qu’il doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.

Aux termes de l’article L. 341-3 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l’article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts.

Conformément à l’article D312-7 du code de consommation, le seuil susmentionné est fixé à 3 000 euros.

En application de l’article D312-8 du même code, les pièces justificatives mentionnées à l’article L. 312-17 sont les suivantes :

1° Tout justificatif du domicile de l’emprunteur ; et

2° Tout justificatif du revenu de l’emprunteur ; et

3° Tout justificatif de l’identité de l’emprunteur.

Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l’établissement de la fiche d’information mentionnée à l’article L. 312-17.

En l’espèce, le prêteur verse une fiche de dialogue mais ne produit aucun justificatif de domicile ni avis d’imposition. Les bulletins de salaire, tous datés de 2016 sont insuffisants à démontrer que la banque a respecté son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à la date du contrat , soit le 11/02/2022.

Ainsi, il convient de considérer que la SA BOURSORAMA a manqué à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. Elle sera donc déchue de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit.

Sur le montant de la créance

En application de l’article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 312-39 du Code de la consommation.

Ainsi, la créance de la SA BOURSORAMA s’établit comme suit :

— capital emprunté : 12.500 €

— sous déduction des versements effectués par l’emprunteur selon historique : 2392,37 €

soit la somme de 10.107,63 € à laquelle M. [D] [P] sera condamné.

Par ailleurs, afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [D] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT que la SA BOURSORAMA est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit en date du 11/02/2022;

CONDAMNE M^me M. [D] [P] à payer à la SA BOURSORAMA la somme de 10.107,63 €, sans intérêt, même au taux légal,

DIT ni avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [D] [P] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,