MINUTE:

N° RG 25/00052 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2II7

[F] [V] née [M] , [U] [V]

C/

[Y] ( nom d’uage [I]-[K]) [K]

— Expéditions délivrées à

Le

— Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU

— [Y] [K]

— prefecture de la gironde

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 7]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité d’ARCACHON

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DÉBATS :

Audience publique en date du 23 Mai 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Mars 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

ORDONNANCE :

Réputé contradictoire

Premier ressort

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Madame [F] [V] née [M]

née le 19 Septembre 1947 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU

Monsieur [U] [V]

né le 17 Octobre 1946 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Maître Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] ( nom d’uage [I]-[K]) [K]

né le 08 Juin 1989 à [Localité 5]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Absent

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 27 septembre 2019, Madame [F] [V] née [M] et Monsieur [U] [V] ont donné à bail à Monsieur [Y] [I]-[K] et Mme [R] [C] un logement situé [Adresse 8] et deux places de stationnement pour un loyer mensuel de 720 € et 79 € de provision sur charges.

Par courrier du 02 juin 2023, Mme [R] [C] a délivré congé pour le 1er juillet 2023.

Le 18 décembre 2024 , Madame [F] [V] née [M] et Monsieur [U] [V] ont fait signifier à Monsieur [Y] [I]-[K] et Mme [R] [C] un commandement de payer des loyers en indiquant se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Madame [F] [V] née [M] et Monsieur [U] [V] ont ensuite fait assigner Monsieur [Y] [K] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’Arcachon statuant en référé par un acte d’huissier du 05 mars 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion des lieux et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 23 mai 2025, Madame [F] [V] née [M] et Monsieur [U] [V], représentés par leur Conseil, reprennent les termes de leur assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [K] et les condamner au paiement de la somme actualisée de 7023.44 € , d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Bien que cité par acte d’huissier signifié à étude le 05 mars 2025, Monsieur [Y] [K] n’est ni présent ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL

1/ Sur la recevabilité de la demande

L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience aux fins de réalisation d’un diagnostic social et financier transmis au juge avant l’audience.

En l’espèce, Madame [F] [V] née [M] et Monsieur [U] [V] justifient avoir notifié une copie de l’assignation à la préfecture de la Gironde par la voie électronique le 11 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience.

La demande est donc recevable.

2/ Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

Il ressort des dispositions de l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.

Cependant, suivant avis de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter de la délivrance du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

En l’espèce, le bail conclu le 27 septembre 2019 contient une clause résolutoire (VIII) pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 18 décembre 2024, pour la somme en principal de 2562.57 €, en visant un délai de deux mois pour régulariser.

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 février 2025.

3/ Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation

Du fait de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [Y] [K] est occupant sans droit ni titre depuis le 19 février 2025. Il convient en conséquence d’ordonner son expulsion.

En occupant le logement sans droit ni titre , Monsieur [Y] [K] cause un préjudice à Madame [F] [V] née [M] et Monsieur [U] [V] qu’il y a lieu de réparer en le condamnant à régler une indemnité d’occupation provisionnelle fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail. Cette indemnité se substituera au loyer et charges dus à compter du 19 février 2025.

II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

L’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, Madame [F] [V] née [M] et Monsieur [U] [V] produisent un décompte selon lequel Monsieur [Y] [K] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6850,87 € à la date du 16 mai 2025.

Monsieur [Y] [K] , non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 6850,87 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 16 mai 2025 avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2562.57 € à compter du commandement de payer (18 décembre 2024) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [Y] [K] , partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Madame [F] [V] née [M] et Monsieur [U] [V] , Monsieur [Y] [K] sera condamné à leur verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 septembre 2019 entre Madame [F] [V] née [M] et Monsieur [U] [V] d’une part et Monsieur [Y] [K] d’autre part, concernant le logement et les deux places de stationnement situés au [Adresse 8] sont réunies à la date du 18 février 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [Y] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [Y] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [F] [V] née [M] et Monsieur [U] [V] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [K] à payer à Madame [F] [V] née [M] et Monsieur [U] [V] ensemble, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation équivalent au montant du loyer et des charges qui auraient été dû en l’absence de résiliation du bail à compter du 19 février 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés;

CONDAMNE Monsieur [Y] [K] à verser à Madame [F] [V] née [M] et Monsieur [U] [V] ensemble, à titre provisionnel, la somme de 6850,87€ € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés (décompte arrêté au 16 mai 2025, incluant une dernière facture de mai 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024 sur la somme de 2562.57€ et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [K] à verser à Madame [F] [V] née [M] et Monsieur [U] [V] ensemble une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture;

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de la Gironde en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe du Tribunal les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le Président et par le greffier .

Le Greffier Le Président