Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 1er déc. 2025, n° 25/00367 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00367 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 25/00367 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DR3
88G
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 01 décembre 2025
CCC délivrées le
à :
Mme [B] [F]
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
_______________________________
Audience publique du : 01 décembre 2025
Demanderesse :
Madame [B] [F]
77, avenue du Général de Gaulle
33350 SAINT-MAGNE DE CASTILLON
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [T] [G], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 06/01/2025
Objet du recours : REFUS ALD
Rejet Explicite de la CMRA du 05/12/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Florence DEFFIEUX, Juge
Assesseur : Monsieur Frédéric ROZIERE, Assesseur employeur
Assesseur : M. Stéphane HOLUIGUE, Assesseur salarié
Greffier(ère) :
Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 22 novembre 2025, Madame [B] [F], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 1er décembre 2025.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ;
N° RG 25/00367 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DR3
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 01 décembre 2025, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Action ·
- Bail ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés
- Expulsion ·
- Demande ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Quittance ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Jugement ·
- Logement
- Épouse ·
- Audit ·
- Réalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Biens ·
- Adresses ·
- Performance énergétique ·
- Vente ·
- Dommage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Santé ·
- In solidum ·
- Mise en état ·
- Canalisation ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Dégât des eaux ·
- Provision ·
- Trouble de jouissance
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Ès-qualités ·
- Assurances ·
- Contentieux ·
- Dégradations ·
- Conseil d'etat ·
- Protection ·
- Contrat de location ·
- Location
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption plénière ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Etat civil ·
- Date ·
- Transcription ·
- Jugement ·
- Conjoint ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Psychiatrie ·
- Adresses ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Établissement ·
- Personnes
- Structure ·
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Contestation sérieuse ·
- Leasing ·
- Référé ·
- Obligation ·
- Commande ·
- Exception d'inexécution ·
- Inexecution
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure accélérée ·
- Désistement ·
- République ·
- Syndic ·
- Jugement ·
- Juge des référés ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Expulsion ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Coûts ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Voie de fait ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation
- Signature électronique ·
- Finances ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Contentieux ·
- Création ·
- Protection ·
- Restitution
- Crédit lyonnais ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sanction ·
- Contrat de prêt ·
- Mise en demeure ·
- Résolution du contrat ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.