Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 17 octobre 2025, n° 25/01991

TJ Lyon 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que le bailleur avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des locataires pour les dépens
La cour a constaté que les locataires devaient supporter les dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 17 oct. 2025, n° 25/01991
Numéro(s) :	25/01991
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société LYON METROPOLE HABITAT

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/01991 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2Y3Y

Jugement du :

17/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : LMH

Expédition délivrée

le :

à : Monsieur [X] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix sept Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDEUR

Société LYON METROPOLE HABITAT,

dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin – 69003 LYON

représenté par M. [H] [S] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [Y] [Z],

demeurant 57 A rue Chazière – 69004 LYON

non comparante, ni représentée

Monsieur [X] [Z],

demeurant 57 A rue Chazière – 69004 LYON

comparant en personne

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 13 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 04/07/2025

Date de la mise en délibéré : 17/10/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 20/08/2014, La Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [Y] [Z] et Monsieur [X] [Z], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 57A rue Chazière, 69004 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 493,61 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 15/05/2009, La Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [Y] [Z] et Monsieur [X] [Z], pour une durée de 1 an, un garage n°23 sis rue Chazière, 69004 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 37,61 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 28/11/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [Y] [Z] et Monsieur [X] [Z] un commandement de payer la somme de 4331,76 euros.

***

Par acte d’huissier du 13/02/2025, le bailleur a fait assigner Madame [Y] [Z] et Monsieur [X] [Z] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [Y] [Z] et Monsieur [X] [Z],condamner solidairement Madame [Y] [Z] et Monsieur [X] BOUFASSAà lui payer :la somme de 4813,12 euros selon état de créance arrêté au 13/02/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Madame [Y] [Z] et Monsieur [X] [Z] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Bien que citée à étude, Madame [Y] [Z] ne comparaît pas.

Monsieur [X] [Z] comparaît en personne.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à La Société LYON METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 100 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [Y] [Z] etMonsieur [X] [Z] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux et de la protection

statuant publiquement par jugement par défaut, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à La Société LYON METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

CONDAMNE solidairement Madame [Y] [Z] et Monsieur [X] [Z] à payer à La Société LYON METROPOLE HABITAT la somme de 100 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Madame [Y] [Z] et Monsieur [X] [Z] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 28/11/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,