ORDONNANCE DU : 13 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 24/00679 – N° Portalis DBZG-W-B7I-BOPV

AFFAIRE : S.A. LA SOCIETE [M] C/ [Z] [U], [C] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

CONTENTIEUX GÉNÉRAL + 10 000 EUROS

MISE EN ÉTAT CIVILE

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

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JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Isabelle BUCHMANN, Présidente

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL,

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. LA SOCIETE [M], dont le siège social est sis [Adresse 1] (LUXEMBOURG)

représentée par M^e Anne-Sophie DREUIL, avocat au barreau de THIONVILLE (plaidant), M^e Fabrice HAGNIER, avocat au barreau de la MEUSE (postulant),

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [U], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Anne BICHAIN, avocat au barreau de METZ (plaidant),

M^e Sylvain BEYNA, avocat au barreau de la MEUSE (postulant),

Madame [C] [U], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Nadège DUBAUX, avocat au barreau de la MEUSE,

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 9 Octobre 2025, la SA [M] a fait citer Monsieur [Z] [U] et Madame [C] [U] devant le Tribunal judiciaire de Verdun, aux fins de :

— Constater la défaillance de Monsieur et Madame [U] dans le paiement des prestations de la SA [M] ;

— Dire et juger que la SA [M] a parfaitement rempli ses obligations contractuelles ;

En conséquence,

— Condamner Monsieur et Madame [U] au paiement de la deuxième partie de la facture ;

— les condamner à payer à la SA [M] une somme de 11.619,90€ augmentée des intérêts légaux courant à compter du 4 décembre 2023 en application de l’article 1344-1 du Code civil ;

— Pronconcer l’anatocisme,

En conséquence,

— Dire que les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts ;

— Constater l’existence d’une rupture du marché aux torts exclusifs des époux [U] ;

— les condamner à payer à la SA [M] une somme de 3109,47€ augmentée des intérêts légaux courant à compter de la présente demande :

— condamner Monsieur et Madame [U] aux entiers frais et dépens ainsi qu’au paiement à la SA [M] de la somme de 2500€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 13 décembre 2024, et a été renvoyée en mise en état à l’audience du 14 mars 2025, puis à plusieurs reprises jusqu’à l’audience du 13 février 2026.

MOTIF DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 789 du Code de Procédure Civile, Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

qu’aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ;

que par conclusions reçues par RPVA le 24 Septembre 2025, la SA [M] indique se désister de son instance et action ;

que par conclusions reçues par RPVA le 8 Octobre 2025, Monsieur [Z] [U] et Madame [C] [U] indiquent accepter ce désistement ;

qu’en conséquence, il convient de constater l’extinction de la présente instance ;

Attendu que le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 399 dudit code ;

PAR CES MOTIFS

Nous Isabelle BUCHMANN, Présidente du Tribunal judiciaire, juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,

CONSTATONS et DECLARONS parfait le désistement d’instance de la S.A.[M] ;

CONSTATONS, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS à la S.A. [M] la charge des entiers dépens de l’instance,

Ainsi jugé et prononcé publiquement sur le siège, les jour, mois et année susdits, et signé par;

LE GREFFIER LA JUGE DE LA MISE EN ETAT