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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, loyers commerciaux, 4 mars 2025, n° 21/00035 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00035 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. AUBERT FRANCE c/ S.A. DECATHLON, SARL |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Loyers Commerciaux
N° RG 21/00035 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WHIC
Jugement du 04 Mars 2025
Notifié le :
Copie certifiée conforme à :
la SELARL LX [Localité 3] – 938
la SELARL TACOMA – 2474
Copie à :
expert
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 04 Mars 2025 par :
Michel-Henry PONSARD, Vice-président,
Délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,
Assisté de Florence FENAUTRIGUES, Greffière,
Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 04 Mars 2025 et avoir reçu leurs mémoires,
Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A. AUBERT FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)
DEFENDERESSE
S.A. DECATHLON, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme WALLAERT de la SARL EDIFICES AVOCATS, avocats au barreau de LILLE (avocat plaidant) et par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON(avocat postulant)
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 01 Octobre 2021, la SA AUBERT FRANCE a fait assigner la SA DECATHLON devant le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal judiciaire de LYON.
A l’audience de plaidoiries du 4 Mars 2025, la SA AUBERT FRANCE a fait savoir qu’elle entendait se désister de son instance et de son action.
La S.A. DECATHLON a fait connaître son accord sur cette demande, et renonce par conséquent à ses demandes reconventionnelles.
MOTIFS ET DÉCISION
Attendu qu’aux termes de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’audience ;
Que le désistement de la S.A. AUBERT FRANCE a été accepté par la S.A. DECATHLON ;
Qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Loyers Commerciaux, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Constate le désistement de la S.A. AUBERT FRANCE dans le dossier N° RG 21/00035 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WHIC l’opposant à la S.A. DECATHLON ;
Dit que les dépens seront supportés conformément à la transaction ; chaque parties conservent ses frais et dépens en application de l’article 399 du Code de Procédure Civile.
Prononcé à ladite audience,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par Michel-Henry PONSARD, Vice-président, et Florence FENAUTRIGUES, Greffière, présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
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