COUR D’APPEL

de [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

N° RG 25/04364 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3O4M

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 13 novembre 2025 à 15 Heures 18,

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Clara DESERT, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 15 octobre 2025 par MADAME LA PREFETE DE L’ISERE à l’encontre de Monsieur [D] [L] ;

Vu l’ordonnance rendue le 18 octobre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 12 Novembre 2025 reçue et enregistrée le 12 Novembre 2025 à 14h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [D] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé.

PARTIES

Madame LA PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Monsieur [D] [L]

né le 26 Août 1996 à [Localité 5] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu en rétention administrative

présent à l’audience, assisté de son conseil M^e Nassera MAHDJOUB, avocate au barreau de LYON, de permanence,

en présence de [Y] [H], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Monsieur [D] [L] a été entendu en ses explications ;

M^e Nassera MAHDJOUB, avocate au barreau de LYON, avocate de Monsieur [D] [L], a été entendue en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant 12 mois a été prise et notifiée à Monsieur [D] [L] le 15 octobre 2025 ; que la régularité de cette décision a été confirmée par le Tribunal Administratif de LYON le 29 octobre dernier.

Attendu que par décision en date du 15 octobre 2025 notifiée le 15 octobre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [D] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 15 octobre 2025.

Attendu que par décision en date du 18 octobre 2025, le juge de [Localité 4] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [L] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Attendu que, par requête en date du 12 Novembre 2025, reçue le 12 Novembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA.

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu que tel n’est pas le cas en l’espèce, les moyens ci-après examinés portants sur des éléments temporellement postérieurs à l’audience du 18 octobre 2025 relative à la première prolongation.

Attendu qu’il ne ressort pas de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’ait pas été placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.

Attendu qu’interrogé à cet égard par le juge, l’intéressé a indiqué qu’il n’avait pas de problème de santé particulier, qu’il était placé en centre de rétention pour la première fois, qu’il n’a jamais été condamné par la justice française et qu’il avait pu entrer en contact avec une proche au sein du centre de rétention. Il a pareillement indiqué qu’il ne courrait aucun danger en Algérie, qu’il était célibataire sans enfant et souhaiter retourner en Espagne, pays dans lequel il n’a pas présenté de demande d’asile mais où se trouvent tous ses documents d’identité et où il a formulé une demande de titre de séjour pour pouvoir y travailler régulièrement.

Qu’à ces égards, aucun autre élément soumis à notre appréciation ne permet que le magistrat se saisisse d’office au sujet des principes de non refoulement et d’atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée familiale ou à l’intérêt des enfants (articles 8 de la CEDH et 3 de la CIDE), conformément aux dispositions de l’arrêt rendu le 04 septembre 2025 par la CJUE.

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

Attendu que la requête de l’autorité préfectorale est motivée uniquement par les diligences effectuées depuis la première prolongation de l’intéressé et consistant en deux relances des 23/10/25 et 04/11/25 envers les autorités algériennes.

Sur l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement :

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L 741-3 du code précité qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit justifier avoir exercé toute diligence à cet effet.

Attendu par ailleurs qu’une interprétation contraire contreviendrait aux dispositions de la Directive dite « Retour » (DIRECTIVE 2008/115/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier) et plus particulièrement à son article 15 qui rappelle notamment que la rétention n’est justifiée que pour préparer le retour ou procéder à l’éloignement.

Qu’à cet égard, il ne saurait être allégué que l’examen de l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement conformément aux dispositions de l’article L 741-3 précité revête la même portée que les dispositions – abrogées à ce jour – du 3° de l’article L. 742-5 de ce même code relatif à la notion de « bref délai » ou doive encore être limitativement et strictement appréciée à l’aune de la durée maximale de rétention possible en application des paragraphes 4 et 5 de l’article 15 de cette Directive, à savoir 6 mois avec éventuelle prolongation pour 12 mois supplémentaires, soit 18 mois au total ; qu’en effet les dispositions de l’article 15§4 de cette même directive 4 prévoient de manière dénuée de toute ambiguïté sémantique que « Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté. » et commandent au juge judiciaire de procéder à un examen factuel in concreto afin d’apprécier si le maintien en rétention s’impose en l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement en cours de rétention ; qu’il convient par ailleurs de relever qu’un arrêt de la CJUE en date du 30/11/2009 ([T]) confirme, en ses considérants 63 à 67, cette appréciation ( « Par conséquent, il y a lieu de répondre à la troisième question, sous a) et b), que l ' article 15, paragraphe 4, de la directive 2008/115 doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 de ce même article correspond à une perspective raisonnable d’éloignement et que cette dernière n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais. »)

Qu’un arrêt plus récent encore de la CJUE en date du 04 septembre 2025 rappelle notamment comme principe fondamental, en ses considérants 55 à 58, que «55 (…) conformément à l’article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 2008/115, le ressortissant concerné d’un pays tiers est immédiatement remis en liberté si la rétention n’est pas légale. D’autre part, il en va de même, conformément à l’article 15, paragraphe 4, de cette directive, lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées à l’article 15, paragraphe 1, de ladite directive ne sont plus réunies.

Pour qu’il puisse être considéré qu’il subsiste une « perspective raisonnable d’éloignement », au sens de l’article 15, paragraphe 4, de la directive 2008/115, il faut que, au moment de l’examen de la légalité de la rétention, il existe une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés à l’article 15, paragraphes 5 et 6, de cette directive (voir, en ce sens, arrêts du 30 novembre 2009, [T], C-357/09 PPU, [Localité 3]:C:2009:741, point 65, et du 5 juin 2014, [P], C-146/14 PPU, [Localité 3]:C:2014:1320, point 60) et sans que des « considérations d’ordre juridique », au sens de cette disposition, s’y opposent.

Partant, l’autorité nationale compétente doit notamment vérifier, au titre des conditions de légalité de la rétention fixées à l’article 15 de la directive 2008/115, s’il existe une perspective raisonnable d’éloignement du ressortissant concerné d’un pays tiers en séjour irrégulier ou si de telles considérations d’ordre juridique s’opposent à l’éloignement de celui-ci.

À cet égard, la notion de « considérations d’ordre juridique » n’est pas définie dans la directive 2008/115. Compte tenu de son sens usuel, il y a lieu de considérer qu’elle couvre toute règle de droit dont le respect s’impose aux États membres lors de l’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier »

Attendu en effet que le juge judiciaire est compétent pour apprécier la nécessité du placement et du maintien en rétention, de sorte qu’il lui appartient de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient (1 re Civ., 22 mars 2005, pourvoi n° 04-50.024, Bull . 2005, I, n ° 150 ; 1 re Civ., 23 juin 2010, pourvoi n° 09-14.958), que le pouvoir de mettre fin à une rétention qui n’apparaît plus nécessaire et proportionnée à la situation de l’intéressé ou aux perspectives d’éloignement dans un délai raisonnable a même été érigé en condition de conformité de l’ensemble du dispositif légal à la Constitution par les décisions du Conseil constitutionnel des 20 novembre 2003 (décision n° 2003- 484 DC) et du 9 juin 2011 (décision n° 20 11-631 DC) : « l’autorité judiciaire conserve la possibilité d’interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l’étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ; que, sous cette réserve, les griefs invoqués (sur la prolongation jusqu’à 45 jours) doivent être écartés », que le Tribunal des conflits a rappelé ce principe en relevant que « le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d’une demande de mise en liberté présentée par un étranger en rétention administrative et qui soutient que le maintien de la mesure ne se justifie plus dès lors qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement dans le délai maximum de rétention possible » (12 janvier 2015, n° 398 6TC), qu’il appartient dès lors au juge judiciaire d’interrompre à tout moment la rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l’étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient et pour tout autre motif que celui tiré de l’illégalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement de l’étranger (1 re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-26.232, publié).

****

Attendu en l’espèce que si l’administration justifie de diligences et démarches régulières, il n’en demeure pas moins que les autorités consulaires ou diplomatiques algériennes n’ont jamais donné de suite positive à la demande de laissez-passer consulaire présentée les 17 octobre dernier par les autorités administratives, nonobstant la communication d’une copie du passeport de l’intéressé et de deux relances consulaires et qu’il s’en trouve établi que sa reconduction ne pourra se faire prochainement.

Attendu que s’il est exact que l’absence de toute réponse des autorités consulaires algériennes depuis le 17 octobre dernier ne saurait être imputée à l’administration requérante qui a mis en œuvre plusieurs diligences utiles depuis cette dernière date, il n’en demeure pas moins que la persistance de leur mutisme depuis près d’un mois ne permet pas de constater qu’il existe une perspective positive d’éloignement dans un délai raisonnable au cours des 30 prochains jours et ce, d’autant plus que la production aux débats des déclarations très récentes de Monsieur le Ministre de l’Intérieur le 06 novembre dernier indiquant que « le canal est totalement coupé aujourd’hui avec [Localité 1] » et que « l’Algérie n’accepte plus ses ressortissants en situation irrégulière depuis le printemps » établit suffisamment l’absence plus générale de toute perspective raisonnable d’éloignement à destination de ce pays au cours des 30 prochains jours.

Qu’en conséquence, les critères combinés des dispositions des articles L 741-3 et L 742-5 du CESEDA ne sont pas remplis et qu’il convient d’ordonner le rejet de la requête en date du 12 novembre 2025 de MADAME LA PREFETE DE L’ISERE en prolongation de la rétention administrative à l’égard de Monsieur [D] [L].

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du MADAME LA PREFETE DE L’ISERE à l’égard de Monsieur [D] [L] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [D] [L] régulière ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de Monsieur [D] [L] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

INFORMONS en application de l’article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 4] par courriel avec accusé de réception pour notification à Monsieur [D] [L] , lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à Monsieur [D] [L] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence, conformément à la décision du [2] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER