Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 8 septembre 2025, n° 25/00266

TJ Saint-Denis de la Réunion 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Justification de la créance
La cour a constaté que l'ADIE a produit les contrats de prêt et les décomptes, qui comportent les mentions nécessaires, et que le montant de la dette n'est pas contesté par les débiteurs.
Accepté
Engagement de caution
La cour a jugé que Monsieur [K] [W] est solidairement responsable dans la limite de son engagement de caution, ce qui justifie la demande de paiement à son encontre.
Accepté
Difficultés financières
La cour a reconnu les difficultés financières des débiteurs et a accordé des délais de paiement pour apurer leur dette.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 8 sept. 2025, n° 25/00266
Numéro(s) :	25/00266
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amina GARNAULTClément FOURNIER
Parties :	L' ASSOCIATION POUR LE DROIT A L' INITIATIVE ECONOMIQUE ( ADIE )

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00266 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCOK

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

— -------------------

JUGEMENT

DU 08 SEPTEMBRE 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

L’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, Postulante, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION et par M^e Clément FOURNIER de la SELARL AVOCATCOM, Plaidant, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Z], [S] [W]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Monsieur [K] [W] muni d’un pouvoir à l’audience du 19 mai 2025

Monsieur [K], [I], [C] [W]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

comparant en personne à l’audience du 19 mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Cécile VIGNAT,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 23 Juin 2025

DÉCISION :

Contradictoire,

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé signé électroniquement le 11 octobre 2022, l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a consenti à Monsieur [Z] [S] [W] en vue du financement d’une activité professionnelle d’audit conseil et gestion de la paie un prêt microcrédit Pro-ECAZP-564458 d’un montant de 3.157,89 euros au taux débiteur de 8,47% remboursable en 36 mensualités de 99,64 euros.

Monsieur [K] [W] s’est porté caution solidaire par acte séparé en date du 13 octobre 2022 à concurrence de 1.515 euros.

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a notifié à Monsieur [Z] [S] [W] la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du prêt par une lettre recommandée du 05 mars 2024, présentée le 11 mars 2024 et revenue avec la mention “pli avisé et non réclamé” comportant également mise en demeure de payer la somme de 2.013,04 euros au titre du capital restant dû, outre les intérêts dus pour un montant de 14,88 euros.

L’ADIE a également mis en demeure Monsieur [K] [W] de lui régler la somme de 1.515 euros par lettre recommandée avec avis de réception signé le 11 mars 2024.

Selon acte sous seing privé signé électroniquement le 31 mai 2023, l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a consenti à Monsieur [Z] [S] [W] en vue du financement d’une activité professionnelle d’audit conseil et gestion de la paie un prêt microcrédit Propulse [Numéro identifiant 7] d’un montant de 7.942,74 euros au taux débiteur de 9,75% remboursable en 48 mensualités de 200,50 euros, ainsi qu’un prêt microcrédit Apport d’un montant au taux 0 de 3.000 euros d’une durée de 36 mois.

Monsieur [K] [W] s’est porté caution solidaire par acte séparé en date du 31 mai 2023 à concurrence de 3.971 euros.

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a notifié à Monsieur [Z] [S] [W] la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du prêt par une lettre recommandée du 05 mars 2024 présentée le 11 mars 2024 et revenue avec la mention “plis avisé et non réclamé” comportant également mise en demeure de payer la somme de 7.234,44 euros au titre du capital restant dû, outre les intérêts dus pour un montant de 117,81 euros.

L’ADIE a également mis en demeure Monsieur [K] [W] de lui régler la somme de 3.971 euros par lettre recommandée avec avis de réception signé le 11 mars 2024.

Par un acte de commissaire de justice du 1er avril 2025, l’ADIE a fait assigner Monsieur [Z] [S] [W] et Monsieur [K] [W] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir :

— condamner Monsieur [Z] [W] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) les sommes de :

1.984,14 euros avec intérêts au taux contractuel de 8,47 % à compter du 5 mars 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit pro ;7.234,44 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,75 % à compter du 5 mars 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit propulse.- condamner solidairement Monsieur [K] [W] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) les sommes de :

1.515 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit pro ;3.971 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2024 jusqu’à parfait paiement du titre du prêt microcrédit propulse.- condamner solidairement Monsieur [Z] [S] [W] et Monsieur [K] [W] au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente instance.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 mai 2025.

L’ADIE, représentée par son conseil, demande l’entier bénéfice de son assignation.

Monsieur [K] [W] comparaît en personne et représente régulièrement son fils Monsieur [Z] [S] [W]. Il sollicite des délais de paiement en proposant de régler la somme mensuelle de 150 euros. Il précise que son fils vient d’effectuer un versement de 400 euros auprès du commissaire de justice ainsi que 150 euros le 18 avril 2025. Monsieur [Z] [S] [W], par courrier, a également sollicité des délais de paiement moyennant le versement de 150 euros par mois.

Le juge des contentieux de la protection a relevé d’office différents moyens ainsi que l’absence de compte actualisé avec les versements effectués auprès du commissaire de justice.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 23 juin 2025, date à laquelle elle a été évoquée.

L’ADIE est représentée par con conseil. Aux termes de ses conclusions n°1, elle modifie ses demandes initiales comme suit :

— condamner Monsieur [Z] [W] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) les sommes de :

1.613,04 euros avec intérêts au taux contractuel de 8,47 % à compter du 5 mars 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit pro ;6.884,44 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,75 % à compter du 5 mars 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit propulse.- condamner solidairement Monsieur [K] [W] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) les sommes de :

1.515 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit pro ;3.971 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2024 jusqu’à parfait paiement du titre du prêt microcrédit propulse.A titre subsidiaire, assortir les délais de paiement d’une clause de déchéance du terme en cas d’impayés ;

— condamner solidairement Monsieur [Z] [S] [W] et Monsieur [K] [W] au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente instance.

Monsieur [Z] [S] [W] et Monsieur [K] [W] étaient non comparants à l’audience de renvoi.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient donc à l’établissement de crédit qui sollicite le remboursement d’un prêt de justifier du montant et de l’exigibilité des sommes réclamées en versant aux débats les pièces établissant le principe et le montant de sa créance, non seulement en principal, mais aussi en intérêts et frais.

Selon les dispositions de l’article L 311-1 du code de la consommation “Pour l’application des dispositions du présent titre, sont considérés comme :

1° Prêteur, toute personne qui consent ou s’engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;

2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle (…)”.

Si le contrat de prêt conclu par l’ADIE dans le cadre du projet professionnel de Monsieur [Z] [S] [W] est exclu des dispositions du code de la consommation, il ressort d’une jurisprudence établie que l’inexactitude du taux effectif global ou le défaut de mention de ce taux dans un contrat de prêt emporte déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge.

Il appartient à l’établissement de crédit qui sollicite le remboursement d’un prêt de justifier du montant et de l’exigibilité des sommes réclamées en versant aux débats les pièces établissant le principe et le montant de sa créance, non seulement en principal, mais aussi en intérêts et frais.

En l’espèce, l’ADIE produit les contrats de prêt et les décomptes actualisés. Ces contrats comportent la mention du taux effectif global ainsi que le taux d’intérêt nominal.

Les contrats sont en conséquence réguliers.

Le montant de la dette n’est pas contesté par les débiteurs.

Concernant le prêt Pro-ECAZP-564458, il reste dû, compte tenu des acomptes versés, la somme de 1.613,04 euros outre les intérêts au taux contractuel de 8,47 % à compter du 11 mars 2024, date de la première présentation de la mise en demeure valant déchéance du terme. Il convient de condamner Monsieur [Z] [S] [W] au paiement de ces sommes.

Concernant le microcrédit Propulse [Numéro identifiant 7], déduction faite des acomptes, il reste dû la somme de 6.884,44 euros outre les intérêts au taux contractuel de 9,75 % à compter du 11 mars 2024, date de la première présentation de la mise en demeure valant déchéance du terme. Il convient de condamner Monsieur [Z] [S] [W] au paiement de ces sommes.

Il y a lieu également de condamner solidairement, dans la limite de son engagement de caution, Monsieur [K] [W] à payer à l’ADIE les sommes de :

—  1.515 euros au titre du prêt Pro-ECAZP-564458 avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024, date de réception de la mise en demeure,

—  3.971 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024, date de réception de la mise en demeure au titre du microcrédit Propulse [Numéro identifiant 7].

Il y a lieu de débouter l’ADIE du surplus de ses demandes.

Sur la demande reconventionnelle

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [Z] [S] [W] et Monsieur [K] [W] ont tous deux sollicité des délais de paiement et ont proposé chacun de régler la somme de 150 euros par mois.

Eu égard à leurs difficultés fnancières à apurer la dette, il convient de leur accorder des délais de paiement dans les termes du dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [Z] [S] [W] et Monsieur [K] [W], partie perdante, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de l’instance.

Au regard des situations économiques respectives des parties, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [Z] [S] [W] et Monsieur [K] [W] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’ADIE sera donc déboutée de ce chef de demande.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [Z] [S] [W] à payer à l’ADIE les sommes suivantes;

—  1.613,04 euros outre les intérêts au taux contractuel de 8,47 % à compter du 11 mars 2024

—  6.884,44 euros outre les intérêts au taux contractuel de 9,75 % à compter du 11 mars 2024,

CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [W] à payer à l’ADIE les sommes suivantes :

—  1.515 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024 au titre du prêt Pro-ECAZP-564458

—  3.971 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024 au titre du microcrédit Propulse [Numéro identifiant 7]

ACCORDE à Monsieur [Z] [S] [W] la faculté d’apurer sa dette, au plus tard le 15 de chaque mois, à compter de la signification de la présente décision, en 23 mensualités de 150 euros chacune et une 24ème correspondant au solde de la somme due en principal et intérêts.

ACCORDE à Monsieur [K] [W] la faculté d’apurer sa dette, au plus tard le 15 de chaque mois, à compter de la signification de la présente décision, en 23 mensualités de 150 euros chacune et une 24ème correspondant au solde de la somme due en principal et intérêts.

DIT que le défaut de paiement d’un seul règlement à l’échéance prescrite entraînera l’exigibilité de la totalité de la dette.

RAPPELLE que l’application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant les délais accordés.

REJETTE toute autre demande.

DÉBOUTE l’ADIE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [S] [W] et Monsieur [K] [W] au paiement des entiers dépens.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 08 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffèrer.

LA GREFFIERE LA VICE-PRÉSIDENTE