MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

04 Décembre 2025

Julien FERRAND, président

Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX, assesseur collège employeur

Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere

tenus en audience publique le 09 Octobre 2025

jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, le 04 Décembre 2025 par le même magistrat

[10] VENANT AUX DROITS DE LA [4] C/ Monsieur [F] [Y]

N° RG 22/00781 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WY5J

DEMANDERESSE

[10] VENANT AUX DROITS DE LA [4], dont le siège social est sis [Localité 2]

représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON,

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [Y]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[10] VENANT AUX DROITS DE LA [4]

[F] [Y]

la SELAS [5], vestiaire : 1733

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[10] VENANT AUX DROITS DE LA [4]

la SELAS [5], vestiaire : 1733

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé en date du 20 avril 2022, Monsieur [F] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 10 mars 2022 par le Directeur de la [4] et signifiée le 5 avril 2022 pour un montant de 4 256,70 € en cotisations et majorations de retard dues au titre de l’exercice 2021.

Aux termes de son courrier d’opposition, Monsieur [Y] conteste le calcul des cotisations au regard de ses revenus.

Aux termes de ses conclusions et observations formulées oralement à l’audience du 9 octobre 2025, l'[8] ([9]) [6] venant aux droits de la [3] ([4]) soulève l’irrecevabilité de l’opposition formée par Monsieur [F] [Y] le 21 avril 2022, soit au-delà du délai légal prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale alors en vigueur.

A titre subsidiaire, elle sollicite la validation de la contrainte susvisée à hauteur de 3 249,40 € et la condamnation de Monsieur [Y] au paiement de cette somme, et, en tout état de cause, le paiement d’une indemnité de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Elle fait valoir :

— que Monsieur [Y], affilié à la [4] depuis le 1er octobre 1997 en qualité de métreur, est tenu au paiement de cotisations obligatoires pour ses droits à la retraite et pour sa couverture invalidité-décès ;

— que le fait que l’adhérent soit à la retraite ne le dispense pas de cotiser à la [4] et ce, conformément à l’article L. 643-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale ;

— que la cotisation 2021 au titre du régime de retraite de base a été appelée, à titre provisionnel, sur la base d’une taxation d’office, faute pour l’adhérent d’avoir déclaré ses revenus 2020 ;

— que les revenus 2021 étant inconnus, la cotisation définitive au titre de la retraite de base est inchangée ;

— qu’un acompte à hauteur de 1 007,30 € versé par le cotisant au titre de la cotisation retraite de base pour l’exercice 2021 a été déduit ;

— que la cotisation 2021 au titre du régime de retraite complémentaire a été appelée, sur la base d’une taxation d’office en l’absence de connaissance des revenus 2020 du cotisant, soit en classe A ;

— que Monsieur [Y] a été dispensé du paiement de la cotisation invalidité décès pour l’exercice 2021 compte tenu de son âge et conformément aux statuts de la Caisse.

Monsieur [Y] s’est présenté à la première audience fixée au 3 avril 2024 et le 7 janvier 2025, déposant à cette occasion des conclusions exposant qu’il est retraité depuis le 1er juillet 2020 et que sa santé s’est détériorée, et sollicitant que la contrainte soit réduite à la somme de 477 €.

Il n’a pas comparu aux autres audiences, et le dossier a été renvoyé à six reprises. Il a été informé par la dernière convocation du renvoi à l’audience du 9 octobre 2025, des modalités de représentation, et de la possibilité d’exposer ses moyens par courrier conformément aux dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Régulièrement convoqué par courrier recommandé dont l’accusé de réception a été signé le 10 septembre 2025, il n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.(…)”

En l’espèce, le délai pour former régulièrement opposition à la contrainte signifiée le 5 avril 2022 expirait le 20 avril 2022 à minuit.

L’opposition formée régulièrement par courrier recommandé posté le 20 avril 2022, est, en conséquence, recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte :

Selon l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés.

Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.

Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours.

Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d’application de cette majoration sont fixés par décret.

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L. 242-12-1 ».

Selon l’article L. 242-12-1 du même code, applicable en l’espèce, « Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.

Dans ce cas, il n’est tenu compte d’aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.

Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu’il continue d’en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d’une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat ».

Il résulte de ces dispositions légales qui se suffisent à elles-mêmes que l’organisme est tenu de procéder à la régularisation des cotisations des assurés au titre du régime de retraite de base et du régime de retraite complémentaire lorsque le revenu professionnel est définitivement connu.

L’URSSAF a détaillé les modalités de calcul des cotisations visées par la contrainte.

La cotisation 2021 au titre du régime de retraite de base appelée à titre provisionnel a été fixée à 2 597 € sur taxation d’office, faute pour l’adhérent d’avoir déclaré ses revenus 2020 dans les délais. Le versement d’un acompte de 1 007,30 € a ramené la dette à 1 589,70 €.

La cotisation 2021 au titre du régime de retraite complémentaire a été calculée à titre définitif sur la base d’une taxation d’office en l’absence de déclaration des revenus 2020, soit en classe A pour une somme forfaitaire de 1 457 €.

Aucune cotisation 2021 au titre de l’invalidité-décès n’a été réclamée par la Caisse à Monsieur [Y] compte tenu de son âge et conformément à l’article 4.5 alinéa 3 des statuts de la Caisse.

La créance est dès lors fondée à hauteur de 3 046,70 € en cotisations dues au titre de l’exercice 2021.

Les majorations de retard appliquées par l’organisme du fait de l’absence de règlement dans les délais impartis s’élèvent à 202,70 €.

La créance est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données.

Il convient par conséquent de valider la contrainte établie le 10 mars 2022 pour un montant total de 3 249,40 € en cotisations et majorations de retard dues au titre de l’exercice 2021.

Sur les autres demandes :

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”

L’opposition étant recevable mais mal fondée, les frais de signification de la contrainte émise le 10 mars 2022, dont il est justifié pour un montant de 70,48 €, seront mis à la charge de Monsieur [Y].

Il apparaît conforme à l’équité de laisser aux parties la charge des frais exposés non compris dans les dépens.

Monsieur [Y] sera condamné au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Valide la contrainte émise le 10 mars 2022 et signifiée le 5 avril 2022 pour une somme totale de 3 249,40 € en cotisations et majorations de retard dues au titre de l’exercice 2021 ;

Condamne Monsieur [F] [Y] à payer à l’URSSAF [6] venant aux droits de la [4] la somme de 3 249,40 € ;

Condamne Monsieur [F] [Y] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 70,48 € ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

Condamne Monsieur [F] [Y] au paiement des entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 4 décembre 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT