TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 20/01102-N° Portalis DB2H-W-B7E-U4UL

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

22 janvier 2025

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 22 janvier 2025

partie demanderesse

Société [7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

[8]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI

Assesseur collège employeur : Didier NICVERT

Assesseur collège salarié : [W] [C]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHE, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Vu la déclaration de désistement d’instance à l’audience du jour par la Société [7] représentée par M^e Denis ROUANET.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon ;

PREND ACTE du désistement de la Société [7] ;

CONSTATE l’extinction d’instance introduite par la Société [7] ;

DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 22 janvier 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Alice GAUTHE

Greffiere

Jérôme WITKOWSKI

Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [7]

[8]

M^e Denis ROUANET

Une copie certifiée conforme au dossier