COUR D’APPEL

de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

N° RG 25/02467 – N° Portalis DB2H-W-B7J-26QT

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 29 juin 2025 à ,

Nous, Lise RAMBEAUX, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anissa MAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 31 mai 2025 par PREFECTURE DE [Localité 2] à l’encontre de [M] [E] ;

Vu l’ordonnance rendue le 3 juin 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; confirmée par la Cour d’appel de [Localité 3] par décision le 5 juin 2025 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 26 Juin 2025 reçue et enregistrée le 28 Juin 2025 à 14h53(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [M] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Dan Iririra NGANG substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat du barreau de Lyon ;

[M] [E]

né le 27 Janvier 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [X] [J], interprète assermentée en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Dan Iririra NGANG substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat du barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, avocat de [M] [E], a été entendu en sa plaidoirie ;

[M] [E] a été entendu en ses explications et a eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [M] [E] le 07 septembre 2024 ;

Attendu que par décision en date du 31 mai 2025 notifiée le 31 mai 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [M] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 31 mai 2025;

Attendu que par décision en date du 3 juin 2025, le juge de [Localité 3] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [M] [E] pour une durée maximale de vingt-six jours ; confirmée par la Cour d’appel de [Localité 3] par décision le 5 juin 2025 ;

Attendu que, par requête en date du 26 Juin 2025 , reçue le 28 Juin 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

Qu’en effet et en l’espèce, l’intéressé est dépourvu de document de voyage en cours de validité, que la préfecture a saisi les autorités algériennes dès le 1er juin 2025 afin que soit délivré un laissez-passer consultaire en vue de l’éloignement de l’intéressé, que des relances ont été effectuées les 13 juin 2025 et 23 juin 2025 ;

En conséquence, ordonnons le rejet de la requête en date du 28 Juin 2025 de PREFECTURE DE [Localité 2] en prolongation de la rétention administrative à l’égard de [M] [E] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

REJETONS les moyens d’irrecevabilité ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE [Localité 2] à l’égard de [M] [E] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [M] [E] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [M] [E] au centre de rétention de [Localité 3] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE