Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll commerciales, 25 novembre 2024, n° 24/02038

TJ Strasbourg 25 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Incapacité de la société à poursuivre son activité
Le tribunal a constaté que la société ne remplissait plus les conditions nécessaires pour bénéficier d'un plan de redressement, ce qui a conduit à la décision de prononcer la liquidation judiciaire.
Accepté
Non-respect des conditions du plan de redressement
Le tribunal a jugé que les conditions du plan de redressement n'étaient plus remplies, entraînant ainsi sa résolution.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, proc coll com., 25 nov. 2024, n° 24/02038
Numéro(s) :	24/02038
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaston SCHEUERErine ENDT
Parties :	la S.A.S.U. DOCK-BOUCH

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 13]

[Adresse 11]

[Localité 9]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

03.88.75.27.00

N° RG 24/02038 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7NG

N° PC : LJ 700/24

N° de minute : 24/01549

Copie à :

M^e GILLME

M^e FLESCH

M^e SCHEUER

Signification : M^e A SCHNEIDER

[H] [X]

Parquet

Trésorier Payeur Général

RCS

Registre des Métiers

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Monsieur le Procureur de la République près le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG,

DÉFENDERESSE :

la S.A.S.U. DOCK-BOUCH

Siège social : [Adresse 3]

Adresse de l’établissement principal : [Adresse 12]

Activité : Restaurant

RCS [Localité 16] 807 473 517 (N° de gestion 14B02208)

Représentée par Monsieur [A] [Z], demeurant [Adresse 3], représentant légal,

comparant – assisté de M^e Gaston SCHEUER, avocat au barreau de Strasbourg substitué à l’audience par M^e ENDT, avocat au barreau de Strasbourg

En présence de :

— M^e GILLME , Commissaire à l’Exécution du plan

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 25 novembre 2024:

M^me Konny DEREIN, Présidente,

M. Claude KARLI et M. Stéphane WERNERT, Juges-Consulaires,

Madame Charlotte SAFFER, Greffier,

en présence de Monsieur Gilles BOURDIER , Procureur de la République Adjoint

Lors du délibéré :

M^me Konny DEREIN, Présidente,

M. Claude KARLI et M. Stéphane WERNERT, Juges-Consulaires

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 25 novembre 2024,

Contradictoire,

En premier ressort,

Signé par M^me DEREIN, Présidente, et par Madame SAFFER, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 10 janvier 2022.

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de la S.A.S.U. DOCK-BOUCH est situé dans le ressort de ce Tribunal.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.S.U. DOCK-BOUCH, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité.

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 30 novembre 2024 inclus.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 Janvier 2024

DÉSIGNE :

1) Claude KARLI, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Stéphane WERNERT, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) La SELARL MJ SYNERGIE, En la personne de Maître [L] [Y] – [Adresse 6] en qualité de Liquidateur.

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.

DIT n’y avoir lieu à nommer un commissaire de justice pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur en l’absence d’actif déclaré ou supposé.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois ans.

ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Président,

Charlotte SAFFER Konny DEREIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 14]

[Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 700/24

N° RG 24/02038 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7NG

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Extrait de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 25 novembre 2024 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 10 janvier 2022.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

la S.A.S.U. DOCK-BOUCH

Siège social : [Adresse 3]

Adresse de l’établissement principal : [Adresse 12]

Activité : Restaurant,

RCS [Localité 16] 807 473 517 (N° de gestion 14B02208)

AUTORISÉ la poursuite d’activité jusqu’au 30 novembre 2024 inclus.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 janvier 2024.

DÉSIGNÉ la SELARL MJ SYNERGIE, En la personne de Maître [L] [Y] – [Adresse 6] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ M. [H] [X], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. [V] [U], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

DÉSIGNÉ en qualité d’Administrateur Judiciaire avec pour mission d’administrer la société pendant la période de poursuite d’activité et de réceptionner les offres de reprise.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 14]

[Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 700/24

N° RG 24/02038 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7NG

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avis de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 25 novembre 2024 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 10 janvier 2022.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

la S.A.S.U. DOCK-BOUCH

Siège social : [Adresse 3]

Adresse de l’établissement principal : [Adresse 12]

Activité : Restaurant,

RCS [Localité 16] 807 473 517 (N° de gestion 14B02208)

AUTORISÉ la poursuite d’activité jusqu’au 30 novembre 2024 inclu.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 janvier 2024.

DÉSIGNÉ la SELARL MJ SYNERGIE, En la personne de Maître [L] [Y] – [Adresse 6] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ en qualité d’Administrateur Judiciaire avec pour mission d’administrer la société pendant la période de poursuite d’activité et de réceptionner les offres de reprise.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

LJ 700/24

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 14]

[Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 700/24

N° RG 24/02038 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7NG

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TJ DE [Localité 16]

S.A.S.U. DOCK-BOUCH

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 25 novembre 2024 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le

Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersRegistre des Nantissements (jugement et soit transmis)Commissaire à l’exécution du plan : Me [J]iquidateur : Me [I]uge Commissaire : [H] [K]eprésentant des salariés : /Débiteur : M. [A] [Z] par significationAvocat : M^e SCHEUER 70Commissaire de Justice (signification) : M^e A SCHNEIDEROrdre professionnel : /

Chargé d’inventaire : Dispense

Pour Charlotte SAFFER, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 14]

[Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

M^e Alain SCHNEIDER

[Adresse 4]

[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 700/24

N° RG 24/02038 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7NG

SOIT-TRANSMIS

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :

Monsieur [A] [Z], demeurant [Adresse 3]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).

Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n’est pas utile de joindre une attestation de mission.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Strasbourg, le 25 novembre 2024

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 14]

[Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

M. [A] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 700/24

N° RG 24/02038 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7NG

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 10] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Strasbourg, le 25 novembre 2024 Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

DOSSIER

du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

Ouverture de procédure collective :

sauvegarde :

redressement judiciaire :

liquidation judiciaire : 25/11/2024

concernant :

S.A.S.U. DOCK-BOUCH

[Adresse 3]

MANDATAIRE : Me [Y]

N° PC LJ 700/24

N° RG 24/02038 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7NG

BODACC

JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne morale)

GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 24/02038 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7NG

Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec poursuite d’activité jusqu’au 30 novembre 2024 inclus et la résolution du plan de redressement

Date : 25 novembre 2024

S.A.S.U. DOCK-BOUCH

Siège social : [Adresse 3]

Adresse de l’établissement principal : [Adresse 12]

Activité : Restaurant

RCS [Localité 16] 807 473 517 (N° de gestion 14B02208)

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 10 janvier 2022, prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 700/24, et autorisant la poursuite d’activité jusqu’au 30 novembre 2024 inclu.

Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 01 janvier 2024.

Liquidateur : La SELARL MJ SYNERGIE, En la personne de Maître [L] [Y] – [Adresse 6].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 15]

[Localité 8]

SOIT TRANSMIS

SERVICE ÉMETTEUR

Service: Procédures Collectives Commerciales

NOM-Prénom: [G] [W]

Bureau n°: 47

Date: 26/11/2024

Dossier: LJ 700/24

DESTINATAIRE

Service: Registre des Nantissements

Bureau n°: 51

Date d’entrée :

MOTIF DE LA TRANSMISSION

Veuillez trouver ci-joint copie du jugement du 25 novembre 2024 prononçant la résolution du plan ayant ordonné l’inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce de la S.A.S.U. DOCK-BOUCH, sis [Adresse 5] à [Localité 16], pour radiation.

Je vous prie de me retourner la présente avec la mention “service fait”, accompagnée d’un certificat de radiation.

RETOUR À

Service: Procédures Collectives Commerciales

Bureau n°: 44

Date de retour:

MOTIF DE LA TRANSMISSION