COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

67, rue Servient

69433 LYON CEDEX 03

N RG 25/02893 – N Portalis DB2H-W-B7J-3DL6

Ordonnance du : 07 Août 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 31/07/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [Y] [K]

né le 23 Juillet 1998

Vu la requête en date du 05 Août 2025 du CENTRE HOSPITALIER [1] reçue au greffe le 05 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 05/08/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [Y] [K] assisté de Maître SARR Fatou, avocat de permanence,

Attendu que le conseil de monsieur [Y] [K] soulève l’irrégularité de la procédure au motif que le certificat initial ne démontre pas l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient,

Que ce certificat médical expose cependant que monsieur [Y] [K] ne dormait plus depuis trois jours, que la veille de son hospitalisation, il avait fugué et erré dans la rue toute la nuit, que [Y] [K] avait menacé sa famille de se défenestrer s’il ne pouvait quitter l’appartement, et qu’il présentait en outre un discours délirant sur un terme de persécution ;

Qu’il y avait donc un risque que monsieur [Y] [K] porte atteinte à son intégrité physique en se défenestrant ou qu’il se mette en danger en errant dans la rue dans un état délirant ;

Que le certificat médical initial est donc suffisamment motivé ;

Attendu en outre qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [I] [U], médecin de l’établissement, en date du 04/08/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [K] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Y] [K] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

(1 rue du Palais – 69005 LYON – Tél : 04.72.77.30.73).

Le 07 Août 2025

Le Juge

Florence BARRET

N RG 25/02893 – N Portalis DB2H-W-B7J-3DL6

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître SARR Fatou, avocat de permanence le 07 Août 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] pour notification à Monsieur [Y] [K] le 07 Août 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] le 07 Août 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 07 Août 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 07 Août 2025.

Le Greffier,