TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

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Pôle Social

MINUTE n°

N° RG 25/00032 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JEMS

EA

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 11 FEVRIER 2026

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [V] [H]

demeurant [Adresse 3] (HAUT RHIN)

Assisté de M^e Mathilde REIBEL, avocate au barreau de COLMAR, comparante

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN

dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par M. [D] [L], muni d’un pouvoir régulier, comparant

— partie défenderesse -

Le Tribunal composé de :

Président : Claire ROUSSEAU, Juge

Assesseur : Bernard BAUDE, Représentants des Employeurs et travailleurs indépendants

Assesseur : Jean-Pierre BARTH, Représentant des salariés

Greffier : Emilie ABAD, Greffier

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 19 décembre 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [V] [H], né le 03 novembre 1981, est plaquiste.

Monsieur [H] a déclaré le 21 avril 2023, avec le soutien de son médecin traitant une tendinopathie non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, objectivée par IRM.

La date de consolidation a été fixée au 7 juin 2024 et un taux d’incapacité permanente partielle lui a été attribué à hauteur de 5 % en raison des séquelles consécutives à l’accident du travail dont il a été victime.

Par courrier du 07 août 2024, Monsieur [H] a saisi la commission médicale de recours amiable ([1]) de la CPAM du Haut-Rhin en contestation du taux appliqué.

Lors de sa séance du 17 octobre 2024, la [1] a confirmé l’attribution d’un taux de 5 % qu’au motif de la gêne occasionnelle engendrée par les séquelles décrites par Monsieur [H], de l’ensemble des éléments du dossier et du barème indicatif d’invalidité, elle ne possèdait aucun argument permettant de modifier ledit taux à la hausse.

Cette décision a été notifiée à Monsieur [H] par courrier 26 octobre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 13 décembre 2024 par le greffe du pôle social, l’assuré a contesté la décision de la [1] du 17 octobre 2024.

En conséquence, après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 03 octobre 2025, à laquelle à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée.

Lors de cette audience, le Docteur [B], médecin expert près la cour d’appel de [Localité 3], désigné en qualité de médecin consultant conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du code de la sécurité sociale, a examiné le requérant et n’a pas fait de conclusions orales lors des débats.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée.

Monsieur [H], comparant et assisté de son conseil, a repris les termes de ses conclusions du 30 septembre 2025 dans lesquelles il est demandé au tribunal de :

— Dire et juger l’action du requérant régulière, recevable et bien fondée ;

En conséquence,

— Fixer le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [H] à un taux qui ne pourra être inférieur à 12 %, soit 10 % de taux médical et 2 % de taux professionnel ;

— Débouter la CPAM du Haut-Rhin de ses fins et prétentions ;

— Condamner la CPAM du Haut-Rhin aux entiers frais et dépens ;

— Rappeler que la décision à venir sera assortie de l’exécution provisoire.

A l’audience, Monsieur [H] a rappelé que la tendinopathie avait été reconnue en maladie professionnelle et qu’un taux de 5 % avait été accordé et que la [1] avait confirmé le taux attribué. Monsieur [H] a ajouté qu’aucun taux professionnel n’avait été attribué alors qu’il travaillait dans le batiment et que la maladie professionnelle avait des incidences sur son travail.

Monsieur [H] a observé que l’avis d’inaptitude interdisait les activités avec le bras gauche. Il a indiqué avoir été placé en arrêt de travail de manière continue puis avoir a été déclaré inapte.

En conséquence, Monsieur [H] a demandé un taux médical de 10 % et un taux professionnel de 2 %.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin, régulièrement représentée et comparante, a repris ses conclusions du 11 avril 2025 dans lesquelles il est demandé au tribunal de :

A titre principal,

— Confirmer le taux d’incapacité permanente partielle de 5%,

— Dire que le taux fixé est justifié,

En tout état de cause,

— Apprécier strictement l’état de santé au 5 juin 2024,

— Condamner l’assuré à 500 euros au titre de l’article 500,

— Rejeter en conséquence l’ensemble des demandes de Monsieur [H].

La CPAM du Haut-Rhin a indiqué que le taux médical de 5 % était justifié et s’opposer à la fixation d’un taux professionnel. Sur ce point, la CPAM du Haut-Rhin a indiqué se fonder sur son annexe 8, renseignée par la médecine du travail.

La CPAM du Haut-Rhin a indiqué maintenir sa demande faite sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le rapport médical du Docteur [B] a été transmis au greffe le 06 octobre 2025. Ce rapport a été transmis à la CPAM du Haut-Rhin et à Monsieur [H] le 13 octobre 2025.

La CPAM du Haut-Rhin et Monsieur [H] ont eu la possibilité de transmettre d’éventuelles observations sur ledit rapport pendant un délai de 15 jours à compter de sa communication, soit jusqu’au 21 octobre 2025.

Par courrier du 21 octobre 2025 Monsieur [H] a transmis ses observations.

La CPAM du Haut-Rhin n’a pas transmis d’observations.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

Le litige étant de valeur indéterminée, il convient de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 février 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

La motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés à l’article L.142-4 sont notifiés aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification.

En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

En l’espèce la [1] a rendu sa décision durant son audience lors de la séance du 17 octobre 2024.

Cette décision a été notifiée à Monsieur [H] le 26 octobre 2024 et par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 13 décembre 2024 au greffe du pôle social, l’assuré a contesté la décision de la [1] du 17 octobre 2024, soit dans les délais prévus par la loi.

Le recours doit donc être déclaré recevable.

Sur la demande principale

Le taux d’incapacité permanente partielle indemnise le déficit fonctionnel permanent présenté par la victime suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Le TIPP se définit comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement lié à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.

En vertu de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le TIPP est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Ce barème est visé à l’annexe I à l’article R434-32 du code de la sécurité sociale (Barème indicatif d’invalidité : accidents du travail)

L’annexe I à l’article R434-32 R du code de la sécurité sociale dispose :

« Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont donc :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer enjeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmite'. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu 'elles résultent d’accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

Le TIPP objet d’une contestation doit être évalué tel qu’il existait à la date de consolidation de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Les situations postérieures à la date de consolidation ne peuvent pas être prises en considération pour l’évaluation du TIPP.

Monsieur [H] sollicite la fixation du taux médical d’incapacité permanente partielle à 10 % estimant que le médecin conseil n’aurait pas tenu compte de l’intégralité des séquelles imputables à l’accident et demande l’attribution d’un taux professionnel à hauteur de 2 %.

En l’espèce, suite à la déclaration d’une maladie professionnelle le 21 avril 2023, en l’espèce une tendinopathie non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, objectivée par IRM, l’état de l’intéressé a été déclaré consolidé au 07 juin 2024.

Monsieur [H] explique souffrir de séquelles importantes puisqu’il ressent constamment des douleurs à l’épaule gauche en raison de la tendinopathie qui ne se résorbe pas, comme l’indiquait son médecin traitant lors de la consolidation.

Il explique qu’aux termes du rapport médical d’évaluation du taux d’lPP, il a été jugé que les douleurs ressenties à son épaule gauche n’impliquaient pas une atteinte fonctionnelle puisque celui-ci est droitier.

Il relève que dans le cadre de sa profession de plaquiste, il est justement amené à solliciter davantage son épaule gauche que son épaule droite, notamment dans le cadre du port des plaques de placoplâtre qui pèsent en moyenne 30 à 35 kg.

Il sollicite par conséquent l’attribution d’un taux médical d’IPP d’au moins 10 %.

Il explique que ni ses aptitudes professionnelles (exclusivement dans des professions du bâtiment), ni ses facultés physiques ou mentales, ni son état général ne sont susceptibles de venir minorer ce taux, mais sont au contraire de nature à témoigner de son adéquation à son état de santé.

Monsieur [H] explique avoir subi un accident du travail le 05 juillet 2017, puis le 25 février 2022.

Sur l’incidence professionnelle, Monsieur [H] estime qu’un taux professionnel peut lui être attribué en sus du taux médical. Il rappelle qu’aucun taux professionnel ne lui a été attribué et que son employabilité a d’ores et déjà été impactée par les séquelles de l’accident du travail du 25 février 2022.

Il indique avoir été placé en arrêt de travail du 25 février 2022 au 16 mars 2023, puis avoir connu une brève reprise d’activité de mi-mars à mi-novembre 2023 avant d’être replacé en arrêt de travail pour accident du travail jusqu’au 29 mars 2024.

Monsieur [H] explique qu’à compter du 4 avril 2024, le médecin du travail a accepté son retour dans le cadre de son emploi de plaquiste salarié avec les restrictions suivantes : « le port de charges lourdes surtout de façon répétitive (déchargement) donc laisser plutôt à la pose – pas de travail en hauteur ».

A l’issue de cet arrêt de travail, il indique que le médecin de travail a rendu le 6 février 2025 un avis d’inaptitude envisageant un reclassement sur un « poste léger, avec possibilité de s’assoir ponctuellement, sans manutention manuelle de charges, sans travaux en position accroupie et à genoux de façon répétée.

Pas d’activité avec le bras gauche au-dessus de la ligne de l’épaule » et qu’il lui a délivré en outre une demande d’indemnité temporaire d’inaptitude.

Monsieur [H] indique avoir été licencié pour inaptitude le 25 février 2025.

Monsieur [H] soutient que compte tenu de son état de santé, il n’est pas en mesure de reprendre un emploi salarié et qu’il s’est donc trouvé contraint de poursuivre la seule activité indépendante de plaquiste qu’il menait depuis de nombreuses années en parallèle, dans laquelle il peut davantage moduler sa charge et sa durée de travail, lorsqu’il n’est pas placé en arrêt de travail.

Monsieur [H] affirme qu’il n’en retire pas un revenu convenable et que ses capacités professionnelles sont largement entamées par les douleurs chroniques qu’il ressent. Il rappelle que l’exercice de la profession de plaquiste implique en effet nécessairement le port de charges lourdes (plaques de placoplâtre de 30 à 35 kg, sac d’enduits de près de 45 kg…), la station debout prolongée ainsi que des travaux en position accroupie ou agenouillée.

Monsieur [H] ajoute disposer de capacités de réorientation professionnelle très limitées, du fait de l’absence de formation initiale particulière et d’expériences professionnelles limitées aux professions manuelles du secteur du bâtiment. Il conclut que les pertes de gains professionnels seront donc considérables à l’avenir, raison pour laquelle il y a lieu de lui accorder un taux professionnel qui ne peut être inférieur à 2 %.

De son côté, la CPAM du Haut-Rhin explique que le médecin-conseil a déterminé le taux d’incapacité conformément à l’article L434-2 du code de la sécurité sociale tout en s’appuyant sur le barème accident du travail I de l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale paragraphe 2.3.5 pour conclure que le taux fixé à 5% est parfaitement justifié.

Elle rappelle que le service médical a conclu à des « douleurs séquellaires après lésion micro fissuraire du sus épineux sans atteinte fonctionnelle de l’épaule gauche chez un droitier» et qu’aucun élément pertinent n’est susceptible de modifier le taux d’incapacité.

La CPAM du Haut-Rhin insiste sur le fait que la commission médicale de recours amiable a confirmé la position de la caisse en précisant qu’elle ne possédait aucun argument permettant de modifier le taux d’incapacité permanente partielle de 5% et que ce taux était justifié au regard de la gêne fonctionnelle engendrée par les séquelles décrites.

La CPAM du Haut-Rhin rappelle que la [1] est composée d’un médecin conseil ainsi que de deux médecins experts spécialisés en matière de sécurité sociale ou en matière de médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie séquellaire et que l’état de santé de l’assuré a fait l’objet d’une analyse par le Docteur [Z] (Expert auprès de la Cour d’appel) et le Docteur [G] (médecin conseil).

Elle rajoute que l’état de santé de l’assuré a été consolidé au 7 juin 2024, date à laquelle l’état de l’assuré doit s’apprécier.

La CPAM du Haut-Rhin indique que, contrairement à ce qu’avance Monsieur [H], le médecin conseil n’a pas divisé son taux d’incapacité. Elle explique que l’objet du recours concerne un taux de 5% pour une maladie professionnelle pour un sinistre concernant l’épaule gauche.

Elle constate que Monsieur [H] n’arrive pas à comprendre pourquoi la caisse n’additionne pas les deux taux mais que ce dernier a refusé par la même occasion la rente optionnelle.

La CPAM du Haut-Rhin estime qu’il y aucune contestation sérieuse de la part de Monsieur [H] mais uniquement une incompréhension du fonctionnement de la législation.

La caisse sollicite la condamnation de Monsieur [H] à 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin de compenser les frais qu’elle a engagés, en expliquant que Monsieur [H] a formé un recours sans préciser le taux souhaité et sans réellement justifíer sa demande.

Dans ces conditions, la caisse argue que cette somme apparait parfaitement proportionnée et justifiée au regard des frais qu’elle a engagés.

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En l’espèce, suite à la déclaration d’une maladie professionnelle le 21 avril 2023, à savoir une tendinopathie non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, objectivée par IRM, l’état de l’intéressé a été déclaré consolidé au 07 juin 2024.

Il ressort du rapport du Docteur [B] que « Mr [H] arrive sans difficulté à mettre la main à la nuque, l’abduction et l’antépulsion est à 170°.

Rotation externe 60° de deux côtés, test de [Localité 4] et Gerber négatifs. Taux d’IPP de 5 % pour douleurs séquellaires et lésions microfissures du sus-épineux sans atteinte fonctionnelle de l’épaule gauche chez un droitier.

Lors de notre examen, abduction et antépulsions ne dépassent pas 90°, rotations externes

symétriques, rotation interne permettant à la main d’atteindre la face postérieure de l’aile iliaque.

Test de [Localité 4] positif. Pas d’atteinte des fosses sus et sous épineuses. Mensurations identiques des deux côtés.

Nous maintenons le taux d’IPP à 5% pour cette [2] non rompue du côté non dominant ».

Le médecin consultant a également indiqué que « 29/11/2024. CS psychiatre : certifie que Mr [H] présente une symptomatologie dépressive :

aboulie, insomnie, ressassements qu’il met en lien avec le son travail.

Une inaptitude professionnelle d’ouvrier plaquiste a été prononcée le 6/1/2025 : « les capacités restantes du salarié lui permettent de travailler sur un poste léger, avec possibilité de s’asseoir ponctuellement sans manutention manuelle de charges, sans travaux en position accroupie et à genoux de façon répétée. »

Un coefficient professionnel pour la perte d’emploi pourrait également être envisagé ».

Monsieur [H] a formulé des observations suite à la communication du rapport du Docteur [B], au cours desquelles il note avoir « fait l’objet d’un examen purement physique avec observation de ses mouvements et prises de certaines mesures ». Sur ce point, le tribunal rappelle que le but de la consultation médicale est précisément de procéder à un examen clinique avec, entre autres, des prises de mesures. La consultation médicale effectuée lors de l’audience répond parfaitement aux besoins du tribunal et sert à l’éclairer sur l’aspect médical.

Monsieur [H] observe qu’il n’a pas été tenu compte des différents facteurs de nature à majorer le taux indicatif fixé par le barème de l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS).

Il rappelle que l’article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale prévoit que si le taux de l’incapacité permanente est bien déterminé en considération de la nature de l’infirmité, il doit

l’être également en considération de « l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle. ››

Monsieur [H] rappelle exercer la profession de plaquiste, seule profession pour laquelle il présente des aptitudes et qualifications professionnelles particulières et qu’il est quotidiennement amené à solliciter davantage son épaule gauche que son épaule droite, notamment dans le cadre du port des plaques de placoplâtre qui pèsent en moyenne 30 à 35 kg.

Monsieur [H] estime que le fait d’être droitier révèle une atteinte fonctionnelle au niveau de son épaule gauche, d’autant que son état de santé général est également diminué du fait d’autres affections (fracture-tassement de la vertèbre D12 et traumatisme crânien avec fracture mastoïdienne gauche en 2017, fracture du quart distal des deux os de la jambe gauche en 2022).

Monsieur [H] indique ne disposer d’aucune expérience ou qualification professionnelle lui permettant une réorientation vers une profession ne présentant pas ce type de contraintes physiques et qu’il se trouve donc contraint de poursuivre la seule activité indépendante de plaquiste qu’il menait depuis de nombreuses années en parallèle, à l’exclusion d’un emploi salarié. Il ajoute que cette activité indépendante implique des revenus modestes, ses capacités professionnelles étant largement entamées par les douleurs chroniques ressenties en raison du port de charges lourdes (plaques de placoplatre de 30 à 35 kg, sac d’enduits de près de 45 kg…) ainsi que d’une nécessaire mobilité du bras et de l’épaule, y compris à l’oblique ou à la verticale.

Monsieur [H] estime donc que ses pertes de gains professionnels seront donc considérables à l’avenir, raison pour laquelle il y a lieu de lui accorder un taux professionnel qui ne peut être inférieur à 2 %.

Le tribunal rappelle que l’état de santé de l’assuré a été consolidé au 07 juin 2024, date à laquelle l’état de Monsieur [H] doit s’apprécier.

Il ressort de la lecture du rapport du Docteur [B] que ce dernier indique « Mr [H] arrive sans difficulté à mettre la main à la nuque, l’abduction et l’antépulsion est à 170°.

Rotation externe 60° de deux côtés, test de [Localité 4] et Gerber négatifs. Taux d’IPP de 5 % pour douleurs séquellaires et lésions microfissures du sus-épineux sans atteinte fonctionnelle de l’épaule gauche chez un droitier.

Nous maintenons le taux d’IPP à 5% pour cette [2] non rompue du côté non dominant. »

Le jour de l’audience le Docteur [B] explique qu’il a maintenu le taux déterminé par la caisse car il s’agit d’un coté non dominant et que les amplitudes de Monsieur [H] lors de l’examen médical du 03 octobre 2025 sont normales.

Le Docteur [B] ajoute que selon le barème et le schéma, l’indemnisation est comprise entre 5 et 10 %, qu’il convient de tenir compte de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de Monsieur [H].

Le Docteur [B] rajoute que si Monsieur [H] continue le métier de plaquiste, son état empirera.

Il indique qu’il s’agit d’un homme intelligent disposant des capacités physiques et mentales de trouver un autre travail et que par conséquent le taux minimal de 5 % correspond à sa situation.

Monsieur [H] affirme que ses pertes de gains professionnels seront donc considérables à l’avenir, raison pour laquelle il y a lieu de lui accorder un taux professionnel qui ne peut être inférieur à 2 %.

Il résulte de la notification d’impossibilité de reclassement du 11 février 2025, que si Monsieur [H] est inapte au poste de plaquiste, un poste de type administratif est préconisé.

De plus, le médecin de travail a rendu le 6 février 2025 un avis d’inaptitude envisageant un reclassement sur un « poste léger, avec possibilité de s’assoir ponctuellement, sans manutention manuelle de charges, sans travaux en position accroupie et à genoux de façon répétée.

Pas d’activité avec le bras gauche au-dessus de la ligne de l’épaule ».

Toute activité n’est pas interdite à Monsieur [H], qui doit penser à une reconversion professionnelle laquelle est encouragée par le médecin consultant, lequel a indiqué que Monsieur [H] est un homme disposant des capacités physiques et mentales de trouver un autre travail.

Il ressort clairement des débats que Monsieur [H] ne doit pas persister à travailler en qualité de plaquiste, mais doit se réorienter professionnellement.

Le métier de plaquiste étant à l’avenir interdit à Monsieur [H], sauf à ce que son état de santé se dégrade, le tribunal constate que Monsieur [H] justifie que les séquelles de sa maladie professionnelle ont des conséquences sur ses capacités professionnelles, justitiant ainsi l’attribution d’un taux professionnel à hauteur de 2 %.

En conséquence, à défaut d’élément contraire probant, au vu des éléments produits par les parties, du rapport du Docteur [B] et de ses explications complémentaires fournies à l’audience, le tribunal fixe le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [H] à 5 % , attribue à Monsieur [H] un taux professionnel à hauteur de 2 % et le déboute du surplus de ses demandes.

En conséquence, il y a lieu de confimer la décision de la CMRA de la CPAM du Haut-Rhin du 17 octobre 2024 qui a fixé le TIPP de Monsieur [H] à 5 % et de l’infirmer en attribuant un taux professionnel de 2 %.

Sur les demandes annexes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Au vu de la solution donnée au présent litige, chacune des parties conservera les dépens qu’elle aura exposés.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La CPAM du Haut-Rhin demande la condamnation de Monsieur [H] à lui payer la somme de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au vu de la solution donnée au présent litige, la demande de la CPAM du Haut-Rhin au titre dudit article est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

DECLARE le recours de Monsieur [H] contre la décision de commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin du 17 octobre 2024 recevable ;

DIT que le taux d’incapacité permanente partielle fixé par la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin à 5 % pour Monsieur [H] est justifié ;

ATTRIBUE un taux professionnel à hauteur de 2 % à Monsieur [H] ;

CONFIRME la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin du 17 octobre 2024 en ce qu’elle attribue un taux d’incapacité permanente partielle médical de 5 % à Monsieur [H] ;

INFIRME la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin du 17 octobre 2024 en ce qu’elle n’attribue pas de taux professionnel à Monsieur [H] ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

REJETTE la demande de la CPAM du Haut-Rhin au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ le 11 février 2026 après en avoir délibéré et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

NOTIFICATION :

copie aux parties par LRAR + avocat par LS

formule exécutoire demandeur

le