DOSSIER N° RG 25/02090 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZEU

Jugement du :

05/09/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi cinq Septembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : AZOULAY Avner

Greffier : CESARI Carol

DEMANDERESSE

Fondation ARALIS,

dont le siège social est sis 16 Rue Jean Desparmet – 69008 LYON

représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [P] [M],

demeurant 27 avenue Paul Santy – 69008 LYON

non comparant, ni représenté

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 19 Décembre 2024.

d’autre part

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Roxane DIMIER

Expédition délivrée

le :

à :

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 06 février 2020 prenant effet au 12 février 2020, la Fondation ARALIS, ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [P] [M], pour une durée de 1 mois, un local à usage d’habitation sis 27 avenue Paul Santy 69008 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 348,44 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 16 octobre 2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [P] [M] un commandement de payer la somme de 1649,72 euros.

***

Par acte d’huissier du 19 décembre 2024, le bailleur a fait assigner monsieur [P] [M] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de monsieur [P] [M] ,condamner monsieur [P] [M] à lui payer :la somme de 2691,64 euros selon état de créance arrêté au 16 décembre 2024, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner monsieur [P] [M] aux dépens.

A l’audience, le bailleur représenté par son conseil indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation à l’article 700 et aux dépens.

Bien que cité étude, monsieur [P] [M] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la Fondation ARALIS du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, monsieur [P] [M] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement rendu par défaut,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à la Fondation ARALIS du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne monsieur [P] [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 octobre 2024.

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président