Tribunal Judiciaire de Lyon, J e x, 17 octobre 2025, n° 25/06879

TJ Lyon 17 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Lyon, Madame [U] [L] a saisi le Juge de l'Exécution pour contester une saisie sur rémunération. Lors de l'audience, elle a décidé de se désister de sa demande, n'ayant pas effectué la dénonciation de la contestation à l'huissier. La question juridique posée était de savoir si ce désistement était recevable. Le Juge a déclaré le désistement parfait, entraînant l'extinction de l'instance, et a décidé que chaque partie garderait la charge de ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j e x, 17 oct. 2025, n° 25/06879
Numéro(s) :	25/06879
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric BOHBOTRenaud ROCHEChristine LAVILLE-FERRIER
Cabinet(s) :	LEVY ROCHE SARDA
Parties :	S.A.S. EOS FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 17 Octobre 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART

GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Octobre 2025

PRONONCE : jugement rendu le 17 Octobre 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [U] [L]

C/ S.A.S. EOS FRANCE

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/06879 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3ECL

DEMANDERESSE

Mme [U] [L]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] algérie

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Christine LAVILLE-FERRIER, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. EOS FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par M^e Coralie SOTO, avocat au barreau de LYON, M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par assignation en date du 11 Août 2025, Madame [U] [L] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une contestation d’une saisie sur rémunération ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame [U] [L] représentée par son conseil a déclaré se désister de sa demande n’ayant pas procédé à la dénonciation de la contestation à l’huissier instrumentaire et sollicite que chaque partie garde la charge de ses dépens ;

La partie défenderesse représentée par son conseil, a déclaré accepter le désistement et que chaque partie garde la charge de ses dépens ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE parfait le désistement d’instance de Madame [U] [L] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION