MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00591 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2LUG

AFFAIRE : [T] [S] C/ S.A.S. MOREL RACHETE TON AUTO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA, lors du délibéré

Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [T] [S]

née le 23 Septembre 1988 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Eric ANDRES de la SELARL ANDRES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. MOREL RACHETE TON AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 05 Mai 2025

Délibéré prorogé au 28 juillet 2025

Notification le

à :

Maître [R] [U] de la SELARL [U] & ASSOCIES – 769 Grosse + CCC

+service du suivi des expertises, régie et expert CCCx3

ELEMENTS DU LITIGE

Selon exploit en date du 21 février 2025, Madame [T] [S] a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société SAS MOREL RACHETE TON AUTO aux fins de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

A cet effet elle fait valoir que :

— elle est propriétaire depuis le 23 mars 2024 d’un véhicule, de type RENAULT MEGANE VP, immatriculé AD 554 JN, avec un kilométrage de 241 169 Kms auprès de la requise au prix de 1 990 €

— très rapidement, des anomalies étaient constatées(bruits répétitif) et que le véhicule a été examiné le 14 juin 2024 par le garage AMS AUTO qui n’a réalisé qu’un diagnostic

— elle a le 18 juin 2024, sollicité la résolution de la vente, sans succès

— elle a fait réaliser une première expertise amiable confiée au cabinet LIDEO qui a relevé : ": Kilométrage au compteur: 242 779 Kms. Un bruit anormal léger de type roulement (cyclique), un bruit métallique léger haut moteur de type culbuteur. A la lecture des codes défauts il est relevé un défaut de circuit capteur température de carburant micro-coupures. Un défaut circuit contacteur de frein 1 incohérence du signal. Au contrôle du compartiment moteur il est relevé la présence d’une étiquette d’intervention daté du 02/2023 à 220597 Kms. Une inscription manuscrite distri + Pae 0220 606 Kms daté du 02.2023. Les soufflets des biellettes de suspension craquelés. Une présence de suintement d’huile moteur".

La société SAS MOREL RACHETE TON AUTO, régulièrement citée (remise dépôt étude), n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’en application de l’article 145 du Code de procédure civile « Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».

Qu’en l’espèce Madame [T] [S] justifie d’un motif légitime pour solliciter au contradictoire de son vendeur une mesure d’expertise portant sur son véhicule.

Que la mesure d’instruction se fera aux frais avancés de Madame [T] [S], laquelle supporte la charge de la preuve.

Que Madame [T] [S] à l’origine de la demande sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent

ORDONNONS une expertise ;

DESIGNONS pour y procéder

Monsieur [P] [Z],

[Adresse 3]

[Localité 5]

Avec pour mission de :

— se rendre où est entreposé le véhicule de marque type RENAULT MEGANE VP, immatriculé AD 554 JN, soit [Adresse 2]

— prendre connaissance des documents de la cause

— retracer l’historique du véhicule

— vérifier, décrire et indiquer la nature des désordres affectant le véhicule en cause

— déterminer leurs causes et leurs origines

— donner tous éléments permettant à la juridiction ultérieurement saisie de se prononcer sur leur imputabilité et responsabilités

— indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée

— donner son avis sur l’importance des préjudicies subis et en fournir l’évaluation,

— fournir tout élément d’appréciation

— s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré rapport et le cas échéant, compléter ses investigations

DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile ;

DISONS qu’à cet effet l’expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport dans les six mois suivant sa saisine ou au plus tard avant le 30 mars 2026, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise sur demande de l’expert ;

Plus spécialement rappelons à l’expert que :

— il devra nous faire connaître sans délai son acceptation ;

— il pourra s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachant utiles, dont les identités seront précisées ;

— il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

— il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;

— il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu’en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l’accord ;

— il pourra faire appel à un technicien d’une spécialité différente de la sienne

— il pourra se faire assister, dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;

— il devra établir et communiquer au juge chargé du suivi de l’expertise et aux parties une note après chaque réunion ;

— il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l’avis qu’il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations; qu’à cette fin il leur remettra au cours d’une ultime réunion ou leur adressera un pré rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement; qu’il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d’elles, la réponse appropriée en la motivant ;

— il n’est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 30 jours, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ;

— il devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats

DISONS que l’expertise se fera aux frais avancés de Madame [T] [S] qui consignera la somme de 3 000 € au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 septembre 2025, sous peine de caducité de l’expertise ;

CONDAMNONS Madame [T] [S] aux dépens de l’instance.

Ladite décision a été prononcée par mise à disposition au greffe.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Sarah HUSSEIN-AGHA.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT