TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/03800 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TMKV

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 20 Février 2025

[I] [S]

[L] [S]

C/

[K] [N]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 20 Février 2025

à Mme [I] [S] et M. [L] [S]

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 20 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 20 Décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Mme [I] [S], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

M. [L] [S], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

ET

DÉFENDERESSE

Mme [K] [N], demeurant [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 2 octobre 2023, Monsieur [L] [S] et Madame [I] [S] ont donné en location à Madame [K] [N] un immeuble à usage d’habitation meublé et un emplacement de stationnement n°12 situés [Adresse 7][Adresse 4][Adresse 5] à [Localité 10], moyennant un loyer actuel de 650€ provision sur charges comprise.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 25 juin 2024, en vain.

Par acte du 19 septembre 2024, dénoncé le 20 septembre 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [L] [S] et Madame [I] [S] ont fait assigner en référé Madame [K] [N] afin d’obtenir :

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ l’expulsion des occupants,

‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 2.450€ représentant l’arriéré de loyers au 4 septembre 2024,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge,

‒ l’allocation de 300€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 20 décembre 2024.

Monsieur [L] [S] et Madame [I] [S] , comparant en personne, indiquent que la locataire a quitté les lieux le 10 octobre 2024 et demande plus que le paiement de l’arriéré de loyer et les frais.

Madame [K] [N], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision est mise en délibéré au 20 février 2025.

MOTIFS :

Compte tenu du départ de la locataire de l’appartement loué, il y a lieu de constater que les demandes de résiliation de bail et d’expulsion n’ont plus d’objet.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

Monsieur [L] [S] et Madame [I] [S] font la preuve de l’obligation dont ils se prévalent en produisant le bail signé le 2 octobre 2023, le commandement de payer délivré le 25 juin 2024 et le décompte de la créance laissant apparaître un solde débiteur de 3.316€ au titre des arriérés de loyers dont il convient de déduire le montant du dépôt de garantie de 1.100€ soit un solde débiteur de 2.216€ que Madame [K] [N] sera condamnée à payer avec intérêts au taux légal à compter de signification de la présente décision.

Sur les frais au titre de l’article de 700 du Code de procédure civile :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [L] [S] et Madame [I] [S] les sommes avancées par eux pour faire valoir leurs droits, il leur sera allouée la somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens :

Madame [K] [N], succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate les demandes d’expulsion et de constatation de la résiliation du bail n’ont plus d’objet,

Condamne Madame [K] [N] à payer à Monsieur [L] [S] et Madame [I] [S] la somme de 2.216€ représentant l’arriéré des loyers avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Condamne Madame [K] [N] à payer à Monsieur [L] [S] et Madame [I] [S] la somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [K] [N] aux dépens, comprenant les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge