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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 3e ch. civ., 5 mars 2025, n° 23/00577 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00577 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Cour d’Appel d'[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
3ème Chambre civile
Date : 05 Mars 2025
MINUTE N°25/
N° RG 23/00577 – N° Portalis DBWR-W-B7H-OWTO
Affaire : [D] Madame [I] épouse [V]
C/ [F] [S]
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier
DEMANDERESSE A L’INCIDENT ET DEFENDERESSE AU PRINCIPAL :
Me [F] [S]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSE A L’INCIDENT ET DEMANDERESSE AU PRINCIPAL :
Mme [D] Madame [I] épouse [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 10 Février 2025
La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 05 Mars 2025 a été rendue le 05 Mars 2025 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assistée de Madame Louisa KACIOUI, Greffier,
Grosse :
Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN [6]
Expédition :
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de Commissaire de justice signifié le 31 janvier 2023, Madame [I] a assigné Maître [S] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir engager sa responsabilité civile professionnelle.
En cours de procédure, les parties ont trouvé un accord transactionnel emportant désistement d’instance.
Par conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 29 novembre 2024, Madame [I] demande au Juge de la mise en état de :
— Lui donner acte de son désistement d’instance et d’action concernant la procédure pendante par devant le tribunal judiciaire de Nice enrôlée sous le N° RG 23-00577;
— Juger que chacune des parties conservera ses frais et dépens.
Par conclusions d’acceptation de désistement notifiées par voie électronique le 30 décembre 2024, Maître [S] demande au Juge de la mise en état de :
— Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [I];
— Constater l’extinction de l’instance, chaque partie conservant à sa charge ses propres frais et dépens.
L’incident a été appelé à l’audience du 10 février 2025, mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 mars 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [I].
Chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens, les parties ayant conclu en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [I],
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens,
Et la Présidente a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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